Vertaling van "d'adopter toute décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite
to take decisions by written procedure

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

adopter à toute vitesse [ adopter à toute allure ]
ram through

adopté en l'absence de tout contexte [ adopté sur une table rase ]
enacted in a vacuum

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'il adopte toute décision mettant en œuvre une décision qui définit une action ou une position de l'Union,
when adopting any decision implementing a decision defining a Union action or position,

Les autorités compétentes devraient tenir compte des informations issues d'une évaluation personnalisée au moment de déterminer s'il convient de prendre une mesure particulière à l'égard de l'enfant, consistant par exemple à fournir une assistance pratique; au moment d'évaluer le caractère approprié et l'efficacité d'éventuelles mesures préventives à l'égard de l'enfant, telles que des décisions de détention provisoire ou des mesures alternatives; et, en tenant compte de la personnalité et de la situation de l'enfant, au moment d'adopter toute décision ou action dans le cadre d'une procédure pénale, y compris lors de la condamnation.
The competent authorities should take information deriving from an individual assessment into account when determining whether any specific measure concerning the child is to be taken, such as providing any practical assistance; when assessing the appropriateness and effectiveness of any precautionary measures in respect of the child, such as decisions on provisional detention or alternative measures; and, taking account of the individual characteristics and circumstances of the child, when taking any decision or course of action in the context of the criminal proceedings, including when sentencing.

Le conseil d’administration invite l’observateur à présenter sa position sur le projet de décision de mettre fin à son statut avant d’adopter toute décision en la matière.
The Observer shall be invited by the Board of Governors to present its position on the proposed decision of termination before any decision may be adopted.

Le conseil d’administration invite le membre à manifester son avis sur le projet de décision de mettre fin à sa participation avant d’adopter toute décision en la matière.
The Member shall be invited by the Board of Governors to present its position on the proposed decision of termination before any decision may be adopted.

7. La Commission adopte toute décision enjoignant à l’autorité compétente de retirer son projet de mesure par voie d’actes d’exécution.
7. The Commission shall adopt any decision requiring the competent authority to withdraw its draft measure by means of implementing acts.

- lorsqu'il adopte toute décision mettant en œuvre une décision qui définit une action ou une position de l'Union,
- when adopting any decision implementing a decision defining a Union action or position,