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Adopter un projet de loi
Adoption du principe d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Faire adopter un projet de loi en vitesse
Faire avaler un projet de loi
Faire passer un projet de loi en vitesse
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Traduction de «d'adopter ce projet de loi carils comptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]

railroad a bill






pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y remédier, l’UE a adopté un projet de loi instaurant un label «fonds d’entrepreneuriat social européen» pour aider les investisseurs à identifier plus facilement la destination de leurs investissements.

To remove these barriers, the EU has adopted legislation creating a label for European social entrepreneurship funds, making it easier for investors to know the destination of their investments.


L'adoption de projets de loi actualisés régissant les droits de propriété intellectuelle et industrielle et prévoyant des sanctions pénales dissuasives est encore en suspens.

The adoption of updated draft laws regulating intellectual and industrial property rights, including deterrent criminal sanctions, is still pending.


Le 16 décembre, le gouvernement néerlandais a adopté un projet de loi visant à confirmer la ratification de l'accord d'association par les Pays-Bas.

On 16 December, the Dutch Government adopted a draft law confirming the ratification of the Association Agreement by the Netherlands.


Honorables sénateurs, il est maintenant temps de faire quelque chose pour les aînés canadiens et d'adopter ce projet de loi carils comptent sur l'entrée en vigueur de l'augmentation du SRG le 1 juillet.

Honourable senators, now is the time to give back and pass this bill, as Canada's seniors are counting on the GIS top-up to come into effect on July 1.


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Je tiens à assurer au député, à sa famille et aux millions de Canadiens qui comptent sur l'adoption du projet de loi que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ferons tout en notre pouvoir pour faire en sorte qu'il soit adopté.

Let me assure the member, his family, and the millions of Canadians who are relying on this that this side of the House will do everything in our power to make sure this gets passed.


Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du no ...[+++]

(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a resul ...[+++]


Je conseille aux partis de ne pas retarder l'adoption du projet de loi C-10. Je sais que les députés du NPD et du Bloc ont tendance à ne pas nous écouter, et, de fait, à ne pas écouter aucun intervenant sensé, mais je leur demande d'écouter les Canadiens les plus vulnérables qui comptent sur l'adoption du projet de loi pour que leurs prestations d'a ...[+++]

I know the NDP and Bloc members tend not to listen to us, or any rational speaker for that matter, but I ask them to listen to the most vulnerable Canadians who are depending on the bill to pass, which will allow their regular EI to be extended by five weeks.


S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].

For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].


En 2011, nous continuerons à réduire le nombre de demandes en attente qui ont été présentées avant l’adoption du projet de loi C-50. Nous nous attendons à ce que les demandes présentées avant l’adoption du projet de loi C-50 comptent pour environ la moitié des visas de travailleurs qualifiés délivrés.

Continued progress in reducing pre-Bill C-50 inventory will occur in 2011, and it is expected that pre-Bill C-50 cases will account for approximately one-half of the skilled worker visas issued.




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d'adopter ce projet de loi carils comptent ->

Date index: 2022-11-19
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