Vertaling van "d'admissibilité à ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il calcule le montant des dépenses visées au paragraphe (1), le tribunal tient compte de tout avantage ou subvention, ou déduction ou crédit d’impôt, relatifs aux dépenses, ou de l’admissibilité à ceux-ci.
(3) Subject to subsection (4), in determining the amount of an expense referred to in subsection (1), the court must take into account any subsidies, benefits or income tax deductions or credits relating to the expense, and any eligibility to claim a subsidy, benefit or income tax deduction or credit relating to the expense.

Ce coordonnateur veillerait à faire en sorte que les fournisseurs de services et les consommateurs sachent exactement quels sont les services disponibles ainsi que les critères d'admissibilité à ceux-ci.
This idea was proposed in order to ensure that there be clarity among service providers and consumers as to what services are available, and that a range and menu of services be offered with clear criteria for entry to the programs.

CBC/Radio-Canada est toujours à la recherche d’émissions canadiennes intelligentes, diversifiées, populaires et pertinentes, et met à la disposition des producteurs indépendants deux sites web dans lesquels ceux-ci peuvent lui présenter des projets, soit les sites: [http ...]
CBC/Radio-Canada is always looking for smart, diverse, popular and relevant Canadian programming and provides two websites for independent producers to pitch programming ideas to the corporation: [http ...]

19. Les activités à prendre en compte pour évaluer l'admissibilité au registre sont celles qui visent (directement ou indirectement) toutes les institutions, agences et organes de l'Union, ainsi que leurs membres et les assistants de ceux-ci, leurs fonctionnaires et autres agents.
19. The activities to be taken into account for assessing eligibility to register are those aimed (directly or indirectly) at all EU institutions, agencies and bodies, and their Members and their assistants, officials and other staff.

283. est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous-jacentes de l'AEEAC au titre du programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (2007-2013); note que ces erreurs sont dues principalement à l'insuffisance des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires et à l'inobservation des règles d'admissibilité; engage l'AEEAC à améliorer encore ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser ceux-ci à leurs obligations financières et aux contrôles;
283. Is concerned by the significant errors in the underlying transactions by the EACEA in the context of the Lifelong Learning Programme (2007–2013) that were found through ex-post controls; notes that these errors are mainly due to the lack of adequate justifying documents from beneficiaries and the non-respect of eligibility rules; encourages the EACEA to further improve its control systems, to adapt them to the different kinds of beneficiaries, and to raise awareness of their financial obligations and controls;

279. est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous-jacentes de l'AEEAC au titre du programme "Éducation et formation tout au long de la vie" (2007-2013); note que ces erreurs sont dues principalement à l'insuffisance des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires et à l'inobservation des règles d'admissibilité; engage l'AEEAC à améliorer encore ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser ceux-ci à leurs obligations financières et aux contrôles;
279. Is concerned by the significant errors in the underlying transactions by the EACEA in the context of the Lifelong Learning Programme (2007–2013) that were found through ex-post controls; notes that these errors are mainly due to the lack of adequate justifying documents from beneficiaries and the non-respect of eligibility rules; encourages the EACEA to further improve its control systems, to adapt them to the different kinds of beneficiaries, and to raise awareness of their financial obligations and controls;

7. L'État membre d'affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, y compris de soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que ceux-ci soient fixés à un niveau local, national ou régional – que ceux qu'il imposerait à la fourniture de ces soins et au remboursement de leur coût s'ils étaient dispensés sur son territoire.
7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking cross-border healthcare, including healthcare through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, national or regional level, for receiving healthcare and reimbursement of healthcare costs as it would impose if that healthcare were provided in its territory.

Quand nous nous sommes réunis avec les membres du secteur de l'élevage, ceux-ci ont demandé l'inclusion d'un certain nombre d'éléments dans le programme Agri-stabilité, notamment des critères d'admissibilité plus larges relatifs à la protection contre les marges négatives; des avances de fonds ciblées, pour pouvoir réagir en cas de désastre; et une meilleure méthode d'évaluation de l'inventaire.
When we sat down with the members of the livestock sector, they requested that a number of features be included in AgriStability. These suggestions included: broader eligibility criteria for negative margin coverage; the targeted advance payment, TAP, mechanism to respond to disaster situations; and a better method of valuing inventories.

La proposition de la Commission comprend les quatre domaines clés suivants: premièrement, le transfert des droits à la retraite professionnelle sous forme de capital lorsqu’il y a un changement d’employeur, c’est la transférabilité au sens le plus restreint du terme; deuxièmement, l’établissement de périodes de stage pour l’admissibilité pour les retraites professionnelles; troisièmement, le traitement juste et équitable des conditions d’admissibilité à la retraite, lorsqu’un travailleur quitte une entreprise, et quatrièmement, des exigences d’information pour garantir que les travailleurs connaissent leurs conditions d’admissibilité et puissent mieux se préparer pour leur retraite.
The Commission’s proposal comprises the following four key areas: firstly, the transfer of occupational pension rights in the form of a capital sum when there is a change of employer, that is portability in the narrow sense of the word; secondly, stipulating vesting periods for eligibility for occupational pensions; thirdly, the fair and just treatment of eligibility for an occupational pension when a worker leaves a company, and fourthly, information requirements to ensure that workers know about their eligibility and can better plan for their retirement.

Il collabore par ailleurs avec Citoyenneté et Immigration Canada et les agences de services aux immigrants pour sensibiliser ceux-ci aux conditions d'admissibilité aux programmes précités. Les autorités municipales d'Ottawa s'efforcent de rejoindre à ce sujet les sans-abri et les quasi-itinérants.
In addition, they are working with Citizenship and Immigration Canada and with immigrant-serving agencies to ensure that immigrants to Canada are aware of their eligibility; there is an also an effort in the City of Ottawa to reach homeless and near-homeless seniors.