Vertaling van "d'admissibilité selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. s'inquiète de ce que les procédures de recrutement manquent de transparence; souscrit au commentaire de la Cour selon lequel le fait d'établir les questions des épreuves écrites et des entretiens après l'examen des candidatures accroît le risque qu'elles soient influencées par les différentes candidatures; constate en outre qu'une divergence a été relevée entre le critère d'admissibilité concernant le nombre d'années d'expérience professionnelle attestée, figurant dans l'avis de vacance, et le critère de sélection correspondant; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
11. Notes with concern that the recruitment procedures show a lack of transparency; agrees with the Court’s comment that drafting the questions for interviews and written tests after examination of the applications increases the risk of the questions being influenced by individual applications; notes, moreover, that a discrepancy was observed in one recruitment procedure between an eligibility criterion indicated in the vacancy notice and corresponding selection criterion; calls on the Office to inform Parliament and the Council on the steps taken to prevent similar situations in the future;

11. s'inquiète de ce que les procédures de recrutement manquent de transparence; souscrit au commentaire de la Cour selon lequel le fait d'établir les questions des épreuves écrites et des entretiens après l'examen des candidatures accroît le risque qu'elles soient influencées par les différentes candidatures; constate en outre qu'une divergence a été relevée entre le critère d'admissibilité concernant le nombre d'années d'expérience professionnelle attestée, figurant dans l'avis de vacance, et le critère de sélection correspondant; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
11. Notes with concern that the recruitment procedures show a lack of transparency; agrees with the Court’s comment that drafting the questions for interviews and written tests after examination of the applications increases the risk of the questions being influenced by individual applications; notes, moreover, that a discrepancy was observed in one recruitment procedure between an eligibility criterion indicated in the vacancy notice and corresponding selection criterion; calls on the Office to inform the discharge authority about the steps taken to prevent similar situations in the future;

Toutefois, le principe de droit selon lequel nul ne devrait pouvoir tirer parti d'un crime est reconnu depuis longtemps et il faut que ce principe soit entériné dans les critères d'admissibilité aux programmes de prestations du gouvernement.
However, it is a long established principle in law that no one should be able to benefit from the commission of a crime and that principle must be enshrined in the eligibility criteria for government benefit programs.

Je rejoins l’avis de la Commission selon lequel cette demande respecte les critères d’admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et la recommandation de la Commission à l’autorité budgétaire d’approuver la demande, parce que seules des mesures aidant les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail sont financées avec l’argent du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et que l’argent de ce Fonds crée des conditions permettant que les travailleurs licenciés puissent retrouver des emplois permanents ou temporaires, participer à des programmes de formation professionnelle, et acquérir des connaissances permettant de répondre aux besoins du marché du travail, obtenir un permis d’entreprise, ou s’installer comme indépendants.
I agree with the Commission’s assessment that this application fulfils the eligibility criteria set by the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) Regulation and the Commission’s recommendation to the Budget Authority to approve the application, because only measures that help redundant people to integrate into the labour market are financed with money from the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) and money from this fund creates the conditions for redundant workers to find permanent or temporary jobs, to participate in vocational training programmes and to acquire the knowledge necessary to match the needs of the labour market, to acquire a business licence or become self-employed.

Nous traitons du comportement de titulaires de charge publique en matière d'éthique. Mais si vous jetez un coup d'oeil, monsieur Mastro — et je sais que vous n'êtes pas membre du comité et que vous n'étiez pas présent —, à la décision que j'ai rendue sur l'admissibilité du débat sur la motion en premier lieu, j'ai exposé en détail, tout d'abord, le principe selon lequel notre mandat se limite aux titulaires de charge publique.
But if you look, Mr. Del Mastro—and I know you're not a member of the committee and you weren't there—when I made a ruling on the admissibility of this motion to be debated in the first instance, I laid out in some detail, first of all, the principle that our mandate only includes public office-holders.

Cette indemnité suscite une insatisfaction majeure en raison du critère d'admissibilité selon lequel la valeur au cours du marché pour des maisons comparables doit avoir diminué d'au moins 10 p. 100. Beaucoup de militaires qui essuient d'importantes pertes à la vente de leur maison ne reçoivent aucune compensation parce que le marché local n'a pas connu de baisse suffisante, disons 8 p. 100 au lieu de 10 p. 100, tandis que d'autres subissent des pertes moins importantes et reçoivent tout de même une compensation si la baisse de 10 p. 100 a été démontrée.
A major dissatisfier of this benefit stems from the qualification criterion that the local market values for comparable homes must have dropped by at least 10%. Many members who suffer significant losses on the sale of their home receive no compensation because the local market has not declined enough, let's say 8% versus 10%, while others who suffer smaller losses still receive compensation, provided that the 10% market decline has been demonstrated.

Essentiellement, on lève, au profit des publications de langue officielle en situation minoritaire, le critère d'admissibilité selon lequel 50 p. 100 de la publication doivent être payés.
Essentially, the eligibility requirement of at least 50% of the paid circulation is waived for periodicals from official language minority publishers.

La manière dont le programme fonctionne actuellement est la suivante: il y a un processus à suivre selon lequel vous vous présentez à votre bureau de prêts aux étudiants et voyez sur place quelle est la démarche à suivre et quels sont les critères d'admissibilité; si vous ne respectez pas ces critères, vous ne pouvez pas obtenir de prêt, si vous les respectez, vous pouvez en obtenir un.
Currently, the way the program works is that there's a process set out whereby you can go to your student loan office and find out what the process is right there, what the eligibility criteria are, and then if you don't fit those criteria you don't get a loan.