Vertaling van "d'admissibilité ont aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

admissibilité
eligibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vu son champ d’action élargi et peut désormais être pleinement exploité: toute fermeture d’entreprise d’au moins 500 travailleurs due à la crise peut maintenant être couverte, les critères d'admissibilité ont aussi été simplifiés.
The scope of the European Globalisation adjustment Fund (EGF) has also been widened, and it can now be fully mobilised: any company closure resulting from the crisis involving at least 500 workers can now be covered; eligibility criteria have also been simplified.

Il convient que les bénéficiaires déclarent dans la demande unique non seulement la surface qu’ils utilisent à des fins agricoles, mais aussi leurs droits au paiement ainsi que toute information nécessaire afin d’établir l’admissibilité de l’aide et/ou du soutien.
In the single application beneficiaries should declare not only the area used for agricultural purposes but also their payment entitlements and any information required in order to establish the eligibility for the aid and/or support.

Sans préjudice de toute mesure particulière à prendre par les États membres en vue d’assurer la présentation de tout document justificatif en temps utile pour permettre l’organisation et la réalisation de contrôles efficaces, le premier alinéa s’applique aussi aux demandes de soutien, documents, contrats ou autres déclarations qui doivent être transmis à l’autorité compétente, si ces demandes de soutien, documents, contrats ou déclarations sont constitutifs de l’admissibilité au bénéfice de l’aide ou du soutien concerné.
Without prejudice to any particular measures to be taken by the Member States with regard to the need for the submission of any supporting documents in due time to allow effective controls to be scheduled and carried out, the first subparagraph shall also apply with regard to applications for support, documents, contracts or other declarations to be submitted to the competent authority where such applications for support, documents, contracts or declarations are constitutive for the eligibility for the aid or support in question.

5. Les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national d'un autre État membre peuvent elles aussi faire l'objet d'un examen permettant de se prononcer sur leur admissibilité.
5. Varieties which are registered in the national catalogue of another Member State may also be examined for their eligibility.

Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.
The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.

Bien que les effets sur le marché du travail du nouveau système d'allocations familiales (Kinderbetreuungsgeld) restent à évaluer, il offre des avantages, notamment une augmentation considérable des revenus complémentaires (Zuverdienstgrenze) et l'augmentation des périodes comptabilisées comme périodes de cotisation, qui a des conséquences non seulement sur l'admissibilité mais aussi sur le niveau des pensions.
Even though the labour market effects of the new childcare allowance ('Kinderbetreuungsgeld'), remain to be evaluated, there are some notable and positive elements in it like the considerable rise of additional earnings (Zuverdienstgrenze) or the periods counted as contributory times not only for the eligibility but also for the level of the pension.