Vertaling van "d'admissibilité des avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais comme je l'ai dit, aux fins de prise en compte et d'examen ultérieurs de cet article concernant l'admissibilité des juristes de la Cour fédérale, l'essence même de cette disposition interprétative est de veiller à ce que la précision « parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins 10 ans au barreau d'une province » soit interprétée de la façon la plus large possible, et de manière à assurer l'admissibilité des avocats québécois et à élargir le bassin de candidats admissibles.
But as I said, for future consideration and future examination of this very section, on the subject and the implications of Federal Court jurists' eligibility, the very essence of this declaratory provision is to ensure that this wording, ``10 years,'' ``at any time,'' is interpreted in the broadest way, and interpreted in such a way that it will ensure the eligibility of Quebec advocates to meet that standard, and to broaden the pool.

Que le bilinguisme du candidat constitue un critère de sélection parmi d'autres lors du processus d'évaluation pour la nomination de nouveaux juges et qu'une liste d'admissibilité des avocats fonctionnellement bilingues par province et territoire soit disponible pour des fins de référence.
That a candidate's bilingualism be one of the selection criteria in evaluating nominations for appointments to the bench, and that an eligibility list of functionally bilingual lawyers in each province and territory be available for reference purposes.

Ceci permettrait au ministre de la Justice d'avoir accès à une liste d'admissibilité des avocats fonctionnellement bilingues par province et territoire à laquelle il pourrait se référer lorsqu'il procède à la nomination de nouveaux juges.
This would give the Minister of Justice access to an eligibility list of functionally bilingual lawyers by province and territory, to which he could refer when undertaking the appointment of new judges.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Ces personnes devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire effective dès leur privation de liberté dans l’État membre d’exécution, et ce au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait traité la demande d’aide juridictionnelle et statué sur l'admissibilité et, s'il y a lieu, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.
Such persons should have the right to effective provisional legal aid from the time of deprivation of liberty in the executing Member State, and at least until the competent authority has treated the application for legal aid and determined the eligibility and, if applicable, the appointment of the legal aid lawyer has taken effect.

(9) Pour que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, elles ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.
(9) In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid.

Pour que les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.
In order for suspects or accused persons who are deprived of liberty to be in a position to effectively exercise the right of access to a lawyer at the early stages of the proceedings, they should not have to wait for access to a lawyer pending the processing of the application for legal aid and the assessment of the eligibility criteria for legal aid, which could be lengthy.

Que le bilinguisme du candidat constitue un critère de sélection parmi d’autres lors du processus d’évaluation pour la nomination de nouveaux juges et qu’une liste d’admissibilité des avocats fonctionnellement bilingues par province et territoire soit disponible pour des fins de référence.
That a candidate’s bilingualism be one of the selection criteria in evaluating nominations for appointments to the bench, and that an eligibility list of functionally bilingual lawyers in each province and territory be available for reference purposes.

Ceci permettrait au ministre de la Justice d’avoir accès à une liste d’admissibilité des avocats fonctionnellement bilingues par province et territoire à laquelle il pourrait se référer lorsqu’il procède à la nomination de nouveaux juges.
This would give the Minister of Justice access to an eligibility list of functionally bilingual lawyers by province and territory, to which he could refer when undertaking the appointment of new judges.