Traduction de «d'admissibilité aux prestations demeurent inchangées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]
Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]

Agent, Admissibilité aux prestations spéciales et de santé [ Agente, Admissibilité aux prestations spéciales et de santé ]
Health and Special Programs Entitlement Officer

admissibilité aux prestations d'aide sociale
welfare eligibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’événement ouvrant droit à l’admissibilité est survenu après le 30 juin 1990, les prestations prévues aux termes du présent point sont versées à compter du mois civil suivant celui au cours duquel l’événement a eu lieu et où les exigences relatives à l’admissibilité aux prestations applicables le 1 juillet 1990 ont été remplies; si des prestations n’étaient pas payables à l’assuré pour le mois du décès, les prestations de survivant sont versées à compter de la date du décès.
If the event giving rise to eligibility occurs after 30 June 1990, benefits resulting from this point shall be paid beginning with the calendar month following the month in which the event giving rise to eligibility occurs and the benefit eligibility requirements applicable on 1 July 1990, are met; a survivors benefit shall be paid from the date of death if a benefit was not payable to the insured person for the month of death.

c) si les prestations de pension acquises relativement à la période de service ont fait l’objet d’un partage au titre d’un régime de pension assujetti à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à une loi provinciale équivalente, seule la partie de la période de service correspondant à la partie des prestations demeurant acquises à l’employé est comptée, après confirmation du partage par l’employeur admissible, la totalité de la période de service étant prise en compte dans la détermination de l’admissibilité à une prestation.
(c) if the pension benefits that have accrued in respect of the period of service were subject to a division under a pension plan that was subject to the Pension Benefits Standards Act, 1985 or an equivalent provincial Act, only the part of the period of service that corresponds to the portion of the benefits that remain accrued to the employee is, after confirmation of the division by the eligible employer, counted and the total period of service is taken into account in determining eligibility for a benefit.

Les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant l'admissibilité aux avantages financiers demeurent inchangées.
The provision of the Canada Elections Act pertaining to the eligibility for financial benefit remains unchanged.

14. La concurrence entre maisons d'édition dans les différents secteurs du livre (concurrence inter-brand), et la concurrence en matière de services et de prestations au niveau de la vente des livres demeurent inchangées.
14. Competition between publishers in the individual book segments (interbrand competition) and service and performance competition in book sales are unaffected.

Un autre point important, c'est que la distinction entre l'admissibilité aux prestations de revenu et l'admissibilité aux prestations concernant l'emploi va faire que beaucoup de personnes qui n'avaient pas droit à des prestations jusqu'à maintenant vont avoir droit à des prestations d'emploi si elles ont cotisé à l'assurance-emploi au cours des trois dernières années, ou encore des cinq dernières années dans le cas des prestations de maternité.
Another important point is that by distinguishing between eligibility for income benefits and eligibility for employment related benefits, many people who were ineligible for benefits in the past will be eligible if they have been on employment insurance over the last three years or the last five years in the case of maternity benefits.

Les conditions d'admissibilité aux prestations demeurent inchangées et les travailleurs saisonniers continueront à être injustement pénalisés par la réforme du régime de l'assurance-emploi.
The eligibility criteria for benefits remain unchanged, and seasonal workers will continue to be unjustly penalized by the employment insurance reform.