Traduction de «d'administrations provinciales indépendantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

administration provinciale
Provincial Authority

administration provinciale
Provincial Administration

Emploi dans les administrations provinciales et territoriales [ L'emploi dans les administrations publiques provinciales | L'emploi dans les gouvernements provinciaux | L'emploi dans les administrations provinciales ]
Provincial and Territorial Government Employment [ Provincial Government Employment ]

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

chef de la section des administrations provinciales
chief, provincial governments section

agent d'administration, Conférence fédérale-provinciale sur les parcs [ agente d'administration, Conférence fédérale-provinciale sur les parcs ]
Federal-Provincial Parks Conference, Executive Officer

créances sur les administrations provinciales ou régionales et les administrations locales
claims on state and local governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Italie a en outre fait état de difficultés rencontrées lors de la vérification du respect de l’exigence de capacité financière en temps réel, dues à la divergence des notions juridiques de garantie prévues par le droit national, au manque de polices d’assurance d’entreprise dès les premiers stades et à la gestion des procédures en rapport avec cette exigence par plus d’une centaine d'administrations provinciales indépendantes dans toute l’Italie, et administrativement indépendantes.
In addition, Italy specified difficulties encountered when verifying compliance with the requirement of financial standing in real time and due to the divergent legal concepts of a guarantee laid down in national law, lack of corporate insurance policies at early stages and management of procedures in relation to this requirement by more than a hundred independent and administratively independent provincial administrations across Italy.

Les données doivent également alimenter les ensembles de données administratives sur la santé en temps opportun afin de permettre la présentation de rapports destinés au public et l'évaluation rigoureuse et indépendante du système de santé à l'échelle locale, provinciale et nationale.
Data must also feed into administrative health datasets in a timely manner to allow for public reporting and a rigorous, independent evaluation of the health system at local, provincial and national levels.

Je crois que l'on s'attend à ce que le gouvernement fédéral joue un rôle dans ces trois domaines, soit de façon indépendante ou en collaboration avec les administrations provinciales.
Aren't provinces responsible to run their universities and to keep their students at university, not the federal government? I don't think there's any province that's refused the money.

26. encourage la Turquie à poursuivre le processus de contrôle civil des forces de sécurité; appelle à une modification de la loi sur l'administration provinciale afin d'octroyer aux autorités civiles un contrôle plus large des opérations militaires ainsi que des activités de maintien de l'ordre de la gendarmerie; souligne l'importance de la création d'une agence indépendante qui traiterait les plaintes en la matière afin d'enquêter sur les plaintes liées aux violations des droits de l'homme, les mauvais traitements et d'éventuels agissements illicites des services répressifs turcs; estime qu'il convient de réformer les dispositions juridiques relatives à la composition et aux pouvoirs du Conseil militaire suprême;
26. Encourages Turkey to continue the process of civilian oversight over the security forces; calls for an amendment of the law on provincial administrations to give civilian authorities broader oversight of military operations and the gendarmerie’s law-enforcement activities; stresses the importance of setting up an independent law-enforcement complaints agency to investigate complaints of human rights abuses, ill-treatment and possible wrongdoing by Turkish law-enforcement agencies; takes the view that the legal provisions on the composition and powers of the Supreme Military Council need to be reformed;

Pour répondre autrement à votre question, comme je l'ai dit dans mon exposé, le gouvernement a décidé qu'ATB sera indépendante de l'administration provinciale.
To come at your question in a different way, as I indicated in our brief, there is policy direction from the government that ATB is to act independently from the government on operational issues.

De nombreuses lois fédérales et provinciales confèrent de vastes pouvoirs d'entrée aux inspecteurs, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de la population (1515) Il ne s'agit pas de dispositions du droit criminel comme tel, mais plutôt de dispositions administratives indépendantes ou connexes au droit pénal.
There are many acts, both federal and provincial, which confer broad powers of entry on inspectors in the interest of ensuring public health and safety (1515) These provisions are not criminal law in the true sense, but administrative provisions that either have an independent existence or are incidental to criminal law.