Vertaling van "d'administration suit aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme suite à cette initiative, la Commission a organisé, dans chaque pays, une formation destinée au personnel des services concernés par le programme PHARE. Elle a aussi veillé à l’élaboration et à la dissemination d’une étude comparative (grâce à l’aide de SIGMA, le programme de soutien à l'amélioration de l'administration et de la gestion) sur les règles applicables à l’aide extérieure et sur les directives européennes.
The Commission followed up this initiative with in-country training for staff in Phare contracting authorities and through the elaboration and dissemination of a comparative study (through the assistance of SIGMA) of the external aid rules and the EU directives.

À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard de l'EEE, de faciliter la coopération administrative et de renforcer la confiance.
Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

22. se félicite de la coopération renforcée entre l'Union et l'Unesco, sur la base de l'adoption, en 2003, de l'accord-cadre financier et administratif entre l'Union et les Nations unies (ACFA), du protocole d'accord entre l'Unesco et l'Union en 2012 et de la participation de l'Union à l'assemblée générale des Nations unies comme suite à la résolution de l'assemblée générale des Nations Unies, adoptée en 2011; demande toutefois une représentation plus efficace de l'Union au sein des Nations unies, notamment dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la citoyenneté et des droits des enfants et des jeunes et conformément au traité de Lisbonne; souligne qu'il serait possible de parvenir à un véritable partenariat stratégique entre l'Union et les Nations unies si les conseils d'administration des agences des Nations unies dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la citoyenneté et des droits des enfants et des jeunes comprenaient des représentants de l'Union disposant d'un droit de vote et en mettant en place des actions conjointes avec l'Unesco, mais aussi avec l'Unicef, le PNUD, le HCR, l'UNRWA et ONU-Femmes, sous la forme d'une coopération financière et d'une gestion de projets commune, en accord avec les pays partenaires bénéficiaires;
22. Welcomes the consolidated cooperation between the EU and UNESCO, based on the adoption of the 2003 Financial and Administrative Framework Agreement between the European Union and the United Nations (FAFA), the 2012 Memorandum of Understanding between the UNESCO and the EU and the EU3s participation in the UN General Assembly following the UN General Assembly resolution adopted in 2011; calls, however, for more effective EU representation within the UN, particularly in the fields of culture, education, citizenship and children and young people’s rights and in line with the Lisbon Treaty; stresses that a genuine EU-UN strategic partnership could be achieved by having EU representatives with voting rights on the boards of UN agencies in the areas of culture, education, citizenship and children and young people’s rights and by taking action jointly with UNESCO – and with UNICEF, UNDP, UNHCR, UNRWA and UNWOMAN – in the form of financial cooperation and common project management, in agreement with the beneficiary partner countries;

32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de mener à bien leurs missions; invite les autorités à donner suite aux constats du conseil de lutte contre la corruption, qui ont joué un grand rôle pour sensibiliser le public sur la corruption au plus haut niveau; exhorte les autorités à accélérer le suivi des recommandations des organismes de régulation indépendants et à garantir l'indépendance de l'agence de diffusion nationale et son caractère séculier; réaffirme que des organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour garantir le succès de la lutte contre la corruption généralisée, et qu'ils sont un rouage essentiel du mécanisme d'équilibre des pouvoirs qui permet de surveiller efficacement le gouvernement;
32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; urges the authorities to work towards the highest possible standards in ensuring the coherence of the legal system and the even-handed implementation of all legal provisions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities enabling them to carry out their duties; calls on the authorities to follow up on the findings of the Anti-Corruption Council, which have been instrumental in making the public aware of high-profile corruption; urges the authorities to boost the follow-up of the recommendations of the independent regulatory bodies and to ensure the independence of the Republic Broadcasting Agency, as well as its secular character; reiterates that independent regulatory bodies are essential for the success of the fight against systemic corruption and are a central part of the checks-and-balances mechanism for effective oversight of the government;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Le conseil d'administration suit aussi de près la composition des comités d'évaluation par les pairs et formule souvent des suggestions sur la façon d'optimiser la représentation de la vaste communauté des artistes et des professionnels des arts canadiens.
It also scrutinizes the composition of peer assessment panels and often makes suggestions on how to achieve greater representation of the vast pool of Canadian artists and arts professionals.

21. Il convient d’apprécier la démarche de la Commission dans le cadre d’une réalité complexe, non seulement à cause de la responsabilité de la gestion partagée entre tous les acteurs, mais aussi par suite des traditions organisationnelles particulières de chaque Etat membre et de la diversité des modes de fonctionnement des administrations nationales ou régionales.
21. The Commission's proposals have to be assessed against a highly complex background, not only because responsibility for management is shared between all the parties concerned but also because of the specific organisational traditions of each Member State and the different ways in which national or regional administrations operate.

Dans ladite recommandation, le Conseil indiquait ce qui suit: "le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2003" et "l'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de 2003".
In this recommendation, the Council stated that "the French government should take all the appropriate measures in order to ensure that the general government deficit does not breach the 3% of GDP threshold in 2003", and that "adopting measures apt to improve the cyclically-adjusted budgetary position by at least 0,5 percentage point of GDP would not only reduce the risk for the general government deficit to breach the 3% of GDP threshold in 2003, but also contribute to resuming a budgetary consolidation path towards a close to balance position as from 2003".