Traduction de «d'administration devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs d'entreprise en administration judiciaire
disposal of assets of businesses in receivership

avoirs et engagements extérieurs des administrations publiques
foreign assets and liabilities of general government

Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration
Statement of Value and Relationship A - Application for Administration

Section de l'administration des avoirs
Asset Administration Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers européens, ruraux ou urbains, devraient avoir accès à une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s pouvant être convertie en une connexion gigabit; et toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue, la cinquième génération de systèmes de communication sans fil.
Cost reduction rules support the strategic connectivity objectives that the European Commission has recently proposed (see related press release here): by 2025, all main socio-economic drivers, such as schools, universities, research centres, transport hubs, all providers of public services such as hospitals and administrations, and enterprises relying on digital technologies, should have access to extremely high - gigabit - connectivity (allowing users to download/upload 1 gigabit of data per second); all European households, rural or urban, should have access to connectivity offering a download speed of at least 100 Mbps, which can be upgraded to Gbps, and all urban areas as well as major roads and railways should have uninterrupted 5G coverage, the fifth generation of wireless communication systems.

Au cours de l'enquête menée par l'administration de l'Union, les parties devraient avoir l'obligation de coopérer en aidant l'administration à établir les faits et les circonstances de l'espèce.
During the investigation carried out by the Union’s administration the parties should have a duty to cooperate by assisting the administration in ascertaining the facts and circumstances of the case.

Par conséquent, les utilisateurs actuels du spectre devraient disposer du délai nécessaire pour appliquer les conditions techniques du rapport 49 de la CEPT sans que l'accès au spectre dans cette bande de fréquences soit limité aux utilisateurs qui respecteraient lesdites conditions, et les administrations nationales devraient avoir la possibilité de différer l'application des conditions techniques de la présente décision en fonction de la demande du marché.
Therefore, existing spectrum users should be given appropriate time to apply the technical conditions of CEPT Report 49 without limiting access to spectrum in this band for users who comply with the technical conditions of CEPT Report 49 and national administrations the flexibility to defer the implementation of the technical conditions of this Decision depending on market demand.

(53) Les États membres devraient avoir la possibilité d'instituer plusieurs autorités de contrôle pour s'aligner sur leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative.
(53) Member States should be allowed to establish more than one supervisory authority to reflect their constitutional, organisational and administrative structure.

(45) Les promoteurs des études interventionnelles des performances cliniques et autres études des performances cliniques présentant des risques pour les sujets devant être menées dans plus d’un État membre devraient avoir la possibilité d’introduire une demande unique de manière à réduire la charge administrative.
(45) Sponsors of interventional clinical performance studies and other clinical performance studies involving risks for the subjects to be conducted in more than one Member State should be given the possibility to submit a single application in order to reduce administrative burden.

(10) Afin d'éviter des formalités et des charges administratives inutiles, et pour améliorer l'efficacité des contrôles, les autorités nationales compétentes devraient avoir la possibilité de décider que les véhicules exploités par des entreprises ne satisfaisant pas aux normes de sécurité routière et de protection de l'environnement seront sélectionnés en priorité, tandis que les véhicules correctement entretenus, exploités par des transporteurs responsables et attentifs à la sécurité bénéficieront d'un espacement des contrôles.
(10) With a view to avoiding unnecessary administrative burdens and costs and to improve the efficiency of inspections, it should be possible for competent national authorities to decide that vehicles operated by undertakings not complying with road safety and environmental standards will be selected as a priority, while vehicles operated by responsible and safety-minded operators and properly maintained will be rewarded with less frequent inspections.

23. souligne qu'il convient de veiller à la qualité des soins tant pour améliorer la qualité de vie à un âge avancé que pour éviter les abus physiques, sexuels, psychologiques et économiques dont sont souvent victimes les personnes d'un certain âge; souligne que les personnes vivant dans des établissements public ou privé pour personnes âgées devraient avoir le droit de participer à la prise de décision de ces établissements par l'intermédiaire de conseils d'établissement et de structures administratives; estime que les États membres doivent veiller à ce que les personnes embauchées comme aides de vie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé bénéficient d'une formation continue et soient soumises à une évaluation régulière de leurs performances, et qu'il y a lieu d'accorder une plus grande valeur économique à leur travail, y compris en matière de rémunération, d'assurance et de conditions de travail;
23. Points out that the quality of care should be ensured in order to improve the quality of old age and also in order to avoid the physical, sexual, psychological and economic abuse that is often inflicted on the elderly; emphasises that people living in public and private institutions for elderly care should have the right to participate in the decision-making of these institutions through board and administration structures; considers that Member States should ensure that those employed as carers of older people in the public and private sectors receive continuous training and regular evaluation of their performances and that a greater economic value be given to their work, including pay, insurance, and working conditions;

Afin de renforcer la surveillance prudentielle des OPCVM ou des entreprises qui concourent à leur activité ainsi que la protection des clients des OPCVM ou des entreprises qui concourent à leur activité, les contrôleurs légaux des comptes devraient avoir l’obligation d’informer rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les conditions prévues par la présente directive, ils ont, dans l’exercice de leur mission, connaissance de faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l’organisation administrative et comptable d’un OPCVM ou d’une entreprise qui concourt à son activité.
For the purpose of strengthening the prudential supervision of UCITS or of undertakings contributing towards their business activity and protection of clients of UCITS or of undertakings contributing towards their business activity, auditors should have a duty to report promptly to the competent authorities, wherever, as provided for by this Directive, they become aware, while carrying out their tasks, of facts which are likely to have a serious effect on the financial situation or the administrative and accounting organisation of a UCITS, or an undertaking contributing towards its business activity.

Afin de le rendre plus accessible pour les administrations nationales, les États membres devraient avoir la possibilité de proposer des actions qui n’impliquent pas nécessairement la participation d’autres États membres, mais qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux et viennent à l’appui des mesures dans le domaine des frontières extérieures prévues par la décision 2002/463/CE.
In order to make it more accessible to national administrations, Member States should be able to propose actions which do not necessarily involve other Member States, but which contribute to the general objectives and support the activities in the area of external borders as set out in Decision No 2002/463/EC.

(22) Tous les navires rouliers à passagers effectuant des voyages relevant du champ d'application de la présente directive devraient respecter les prescriptions de stabilité requises en fonction de la hauteur de houle significative déterminée dans leur zone d'exploitation. Ils devraient avoir à leur bord un certificat de conformité établi par l'administration de l'État du pavillon, qui devrait être accepté par tous les autres États membres.
(22) Every ro-ro passenger ship engaged in voyages within the scope of this Directive should fulfil the stability requirements in relation to the significant wave heights determined for its area of operation; it should carry a certificate of compliance issued by the Administration of the flag State , which should be accepted by all other Member States.