Vertaling van "d'administration dans lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) “décision administrative définitive”: une décision d'une autorité administrative ayant force de chose jugée, conformément au droit du pays dans lequel l'opérateur économique est établi ou dans lequel le pouvoir adjudicateur est installé, ou conformément au droit de l'Union applicable.
“final administrative decision” means a decision of an administrative authority having final and binding effect in accordance with the law of the country in which the economic operator is established or in which the contracting authority is located, or in accordance with the applicable Union law.

Dans le cadre de son programme général «Mieux légiférer», la Commission a présenté, en 2007, son programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (UE), dans lequel elle propose une stratégie dont l’objectif est de réduire de 25 % d’ici 2012 les charges administratives qui découlent de la législation de l’Union.
As part of the Commission’s ‘Better Regulation Agenda’, an action programme for reducing administrative burdens in the European Union (EU) was presented in 2007. In this action programme the Commission proposed an EU strategy whereby administrative burdens arising from EU legislation would be reduced by 25% by 2012.

«procédure administrative», le processus par lequel l'administration de l'Union prépare, adopte, exécute et met en œuvre les actes administratifs.
‘administrative procedure’ means the process by which the Union’s administration prepares, adopts, implements and enforces administrative acts.

Dans le cas d'une procédure administrative engagée par l'administration de l'Union, la première notification doit être rédigée dans l'une des langues du traité correspondant à l'État membre dans lequel la partie est établie.
In the case of an administrative procedure initiated by the Union’s administration, the first notification should be drafted in one of the languages of the Treaty corresponding to the Member State in which the party is located.

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;

(i) "décision administrative définitive": une décision d'une autorité administrative ayant force de chose jugée, conformément au droit du pays dans lequel l'opérateur économique est établi ou dans lequel le pouvoir adjudicateur est installé, ou conformément au droit de l'Union applicable;
(i) "final administrative decision" means a decision of an administrative authority having final and binding effect in accordance with the law of the country in which the economic operator is established or in which the contracting authority is located, or in accordance with the applicable Union law;

3. Lorsque l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente ne délivre pas les documents visés au paragraphe 2, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou – dans les États membres où un tel serment n’existe pas – par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie et enregistrée ou de l’État membre dans lequel la personne a sa résidence permanente.
3. Where the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph (2), such documents shall be replaced by a declaration on oath or ‐ in Member States where there is no provision for declaration on oath ‐ by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State where the undertaking is established and registered or the Member State where the person has his/her permanent residence.

«décision administrative définitive» : une décision d'une autorité administrative ayant force de chose jugée, conformément au droit du pays dans lequel l'opérateur économique est établi ou dans lequel le pouvoir adjudicateur est installé, ou conformément au droit de l'Union applicable.
(i)‘final administrative decision’ means a decision of an administrative authority having final and binding effect in accordance with the law of the country in which the economic operator is established or in which the contracting authority is located, or in accordance with the applicable Union law.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement à l'article 7, paragraphe 3, lequel requiert de l'organe de direction ou d'administration qu'il précise clairement les effets sur l'emploi induits par un projet de modification structurelle. Il s'inscrit également dans la logique de l'article 7, paragraphe 4, lequel prévoit que l'organe de direction ou d'administration est tenu de transmettre l'avis des travailleurs à l'assemblée générale.
It forms a logical link with the amendment on Article 7(3) which requires the management or administrative organ to spell out the employment effects of a planned change in structure, Article 7(4) which requires the management or administrative organ to bring the employees' opinion to the attention of the general meeting, and finally with the amendment on Article 7(8) which provides for a check with regard to the respect of information/consultation requirements before the transfer can be registered.