Vertaling van "d'administration au mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

séjour de plus de trois mois | séjour excédant trois mois | séjour supérieur à trois mois
residence in excess of three months

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

mois de livraison | mois d'échéance
contract month | delivery month

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

fichier Lisez-moi | Lisez-moi | Ouvrez-moi
Read Me file | readme file | Read Me First | Read Me | Read Me document

limites du moi [ frontière du moi | démarcation du moi ]
ego boundary

mois civil [ mois | mois du calendrier ]
calendar month [ month ]

mois civil | mois | m. | mois de calendrier
calendar month | civil month | month

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est aussi nécessaire, pour des raisons administratives, de prévoir que ces droits peuvent, dans tous les cas, être imposés par la Commission directement pour une période de neuf mois ou successivement pour une période de six mois et une période de trois mois.
For administrative reasons, it is also necessary to provide that such duties may in all cases be imposed by the Commission, either directly for a nine-month period or in two stages of six and three months.

5. rappelle à l'Agence que les déclarations d'intérêt et les CV des membres du conseil d'administration devraient être rendus publics; indique qu'une proposition à ce sujet a été débattue lors de la réunion du conseil d'administration au mois de novembre 2014 et que le conseil d'administration reviendra sur cette question lors de sa prochaine réunion, au mois de mars 2015, date à laquelle une décision devrait être prise;
5. Reminds the Agency that the declarations of interests and CVs of the members of the Management Board should be publicly available; notes that a proposal in this regard was discussed at the meeting of the Administrative Board in November 2014 and that the Board will come back to the issue at its next meeting in March 2015 when a decision is expected;

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

1. Les données à caractère personnel traitées dans l'IMI sont verrouillées dans l'IMI dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en fonction des spécificités de chaque type de coopération administrative et, en règle générale, au plus tard six mois après la clôture formelle de la procédure de coopération administrative.
1. Personal data processed in IMI shall be blocked in IMI as soon as they are no longer necessary for the purpose for which they were collected, depending on the specificities of each type of administrative cooperation and, as a general rule, no later than six months after the formal closure of the administrative cooperation procedure.

Le rapporteur souligne que l'article 13 de la proposition de règlement introduit la procédure de verrouillage pour les données à caractère personnel traitées dans l'IMI dix-huit mois après la clôture d'une procédure de coopération administrative et allonge beaucoup la période de conservation des données à caractère personnel, la faisant passer de six mois, comme le prévoit la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI), à cinq ans.
The Rapporteur wishes to emphasise that Article 13 of the regulation proposal introduces the blocking procedure after the period of eighteen months from the closure of an administrative cooperation procedure for personal data processed in IMI and substantially extends the data retention period from 6 months, as it is provided for in the Commission decision 2008/49 concerning the implementation of the Internal Market Information System (IMI) as regards the protection of personal data, to 5 years.

·Administration en ligne d'ici à 2015: utilisation des services d'administration en ligne par 50 % des citoyens, avec retour de formulaires remplis par plus de la moitié d'entre eux (Point de référence: en 2009, 38 % des individus âgés de 16 à 74 ans avaient utilisé des services d'administration en ligne au cours des douze mois écoulés, et 47 % avaient utilisé ces services pour renvoyer des formulaires remplis).
·eGovernment by 2015: 50% of citizens using eGovernment, with more than half of them returning filled in forms (Baseline: In 2009, 38% of individuals aged 16-74 had used eGovernment services in the last 12 months, and 47% of them used eGovernment services for sending filled forms.)

7. prend acte de la déclaration de la Commission, dans son suivi de sa décharge 2006, indiquant que l'Agence cesserait toutes ses activités opérationnelles à la fin du mois de septembre 2008; que l'Agence disposerait de trois mois, d'octobre à décembre 2008, pour finaliser sa fermeture administrative; et qu'en 2009, une "cellule de clôture" attachée à la Commission s'occuperait de la clôture des activités administratives résiduelles, ce qui prendra quelques mois au plus;
7. Notes the Commission's statement, in its follow-up to the 2006 Commission discharge, that the Agency would stop all operational activities by the end of September 2008; that the Agency would have three months, from October to December 2008, to finalise the administrative closure; and that in 2009, a closure cell attached to the Commission would undertake the closing of residual administrative activities during a limited period of a few months;

5. prend acte de la déclaration de la Commission, dans son suivi de sa décharge 2006, indiquant que l'Agence cesserait toutes ses activités opérationnelles à la fin du mois de septembre 2008; que l'Agence disposerait de trois mois, d'octobre à décembre 2008, pour finaliser sa fermeture administrative; et qu'en 2009, une "cellule de clôture" attachée à la Commission s'occuperait de la clôture des activités administratives résiduelles, ce qui prendra quelques mois au plus;
5. Notes the Commission's statement, in its follow-up to the 2006 Commission discharge, that the Agency would stop all operational activities by the end of September 2008; that the Agency would have three months, from October to December 2008, to finalise the administrative closure; and that in 2009, a closure cell attached to the Commission would undertake the closing of residual administrative activities during a limited period of a few months;