Vertaling van "d'admettre certaines preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

admettre en preuve
admit in evidence [ admit as evidence | accept as evidence ]

admettre la preuve
to admit evidence

admettre en preuve
to admit into evidence

assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]
some measure of agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) la possibilité d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment, ou le fait qu’une partie invoque des faits publics;
(c) the making of admissions of certain facts, the proof of certain facts by affidavit or the use by a party of matters of public record;

c) la possibilité d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment, ou l’utilisation par toute partie de documents publics;
(c) the making of admissions of certain facts, the proving of certain facts by affidavit or the use by any party of documents of a public nature;

On verra pour la suite des événements, mais je dis tout de suite qu'un des éléments importants du projet de loi, c'est un changement significatif au niveau de l'admission de la preuve, puisqu'il sera maintenant possible d'admettre certains éléments de preuve par ouï-dire.
We will see how things develop, but I will say right off that one of the important components of the bill is the significant change relating to eligible evidence, since it will now be possible to admit certain elements of hearsay evidence.

13. tout en estimant que, d'une manière générale, les rejets sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;
13. Although discarding as a general practice is unjustifiable, recognises that some species are known to have a high survival rate on release and that derogations from a fishing ban for these as well as endangered and protected species should be authorised provided that adequate scientific justification of their survival potential is given;

12. tout en estimant que, d'une manière générale, les captures accessoires sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;
12. Although by-catch as a general practice is unjustifiable, recognises that some species are known to have a high survival rate on release and that derogations from a fishing ban for these as well as endangered and protected species should be authorised provided that adequate scientific justification of their survival potential is given;

4. tout en estimant que, d'une manière générale, les captures accessoires sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;
4. Although by-catch as a general practice is unjustifiable, recognises that some species are known to have a high survival rate on release and that derogations to a fishing ban for these as well as endangered and protected species should be authorised providing that adequate scientific justification of their survival potential is given;

Certaines Cours continuent d'exiger, pour admettre le déplafonnement de la limitation de responsabilité, que le plaignant apporte la preuve que la personne responsable avait effectivement conscience des conséquences dommageables de son comportement.
Some courts continue to require the plaintiff to provide proof that the person liable was actually aware of the harmful consequences of his behaviour in order to accept the lifting of the liability ceiling.

considérant que l'État membre d'accueil doit admettre l'autorisation de cabotage comme preuve suffisante de l'habilitation d'une entreprise à effectuer des transports de marchandises par route pour compte propre, conformément au point 4 de l'annexe de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 881/92 (3);
Whereas the host Member State should consider the cabotage authorization as sufficient evidence that an undertaking is entitled to carry out road haulage operations on own account in accordance with point 4 of the Annex to the First Council Directive of 23 July 1962 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road (2), as last amended by Regulation (EEC) No 881/92 (3);

Depuis que la charte existe, nous avons compris que la Cour suprême du Canada et nos cours de justice font une distinction fondamentale quand l'article 24 de la charte est invoqué, quand il s'agit d'admettre certaines preuves qui pourraient déconsidérer éventuellement l'administration de la justice, et on fait une différence entre l'obtention de preuves matérielles utilisables—qui, si elles sont exclues, risquent de déconsidérer l'administration de la justice—et des déclarations renfermant une incrimination de soi-même proférées par quelqu'un qui ne jouirait pas de toutes les protections nécessaires.
I think one thing we have learned since the introduction of the charter is that the Supreme Court of Canada and our courts make a fundamental distinction, when they deal with section 24 of the charter and what kind of evidence brings the administration of justice into disrepute and what doesn't, between obtaining physical evidence that can be used—and, if it's excluded, might well bring the administration of justice into disrepute—and self-incriminatory statements that come from someone without the necessity of various protections.