Vertaling van "d'adhésion sera signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Signe d'adhésion à la SADC
CDIC Membership Signs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présentera une proposition de révision du cadre financier pour 2013 dès que le traité d'adhésion sera signé, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
The Commission will present a proposal for a revision of the financial framework for 2013 as soon as the Accession Treaty is signed, pursuant to point 29 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management.

Il est prévu que le traité d'adhésion soit signé le 9 décembre à Bruxelles; il sera ensuite publié au Journal officiel.
The Treaty of Accession is scheduled to be signed in Brussels on 9 December; it will subsequently be published in the Official Journal.

J’espère vivement que le traité d’adhésion pour ce pays sera signé cette année.
I strongly hope that the Accession Treaty for this country will be signed by this year.

Le Conseil a salué les progrès considérables réalisés à ce jour dans la rédaction du traité d'adhésion et a rappelé l'importance de respecter le calendrier fixé par le Conseil européen afin de garantir que le traité d'adhésion sera signé en temps voulu.
The Council acknowledged with satisfaction the very good progress achieved in the drafting of the Accession Treaty so far and reiterated the importance of keeping the timetable set out by the European Council to ensure the timely signature of the Accession Treaty.

Le nouveau traité sera signé après l'adhésion.
The new Treaty will be signed after accession.

12. a inscrit un montant de 8 millions d'euros à l'article 250 ("Réunions et convocations en général") afin d'accueillir jusqu'à 147 observateurs des pays candidats à compter de la date à laquelle le traité d'adhésion de leur pays sera signé; souligne que, d'après le régime adopté, les observateurs auront le droit d'assister aux séances plénières, d'assister aux réunions des commissions et des délégations et d'y prendre la parole, de participer aux activités des groupes politiques, de bénéficier de bureaux, de percevoir la somme forfaitaire de base de l'allocation journalière de séjour, et d'obtenir le remboursement des frais de voyage réellement encourus; relève également qu'un soutien linguistique pourra être fourni si des traducteurs et des interprètes ont été recrutés;
12. Enters EUR 8 million against Article 250 ("Meetings in general") to welcome up to 147 observers from the candidate countries as of the date when the respective country's accession treaty is signed; notes that, in accordance with the arrangements adopted, observers will be entitled to attend plenary sittings, attend committee and delegation meetings and speak in them, take part in political group activities, be given office facilities, receive the basic flat-rate daily subsistence allowance and be reimbursed for travel expenses actually incurred; notes also that linguistic support can be provided if translators and interpreters have been recruited;

Le traité résultant des négociations d'adhésion sera ensuite signé officiellement par les parties concernées (États membres et pays candidats) et soumis à la ratification des parties contractantes conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.
The Treaty resulting from the accession negotiations will then be formally signed by the parties concerned (Member States and candidate countries) and submitted for ratification by the contracting States in accordance with their respective constitutional requirements.

Le Conseil a également approuvé, du côté communautaire: - l'Accord portant révision de la 4ème Convention ACP-CE qui sera signé le 4 novembre prochain à l'Ile Maurice en marge de la session du Conseil des Ministres ACP-CE et la décision de cette signature au nom de la Communauté, conjointement avec les représentants des Etats membres; - le Protocole à la Quatrième Convention ACP-CE consécutif à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, qui sera signé également le 4 novembre prochain à l'Ile Maurice et la décision relative à l'application provisoire de ce Protocole à partir du 1er janvier 1996; - la proposition de décision du Conseil des Ministres ACP-CE relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995 suite à l'expiration du protocole financier du 7ème FED.
The Council also approved, on behalf of the Community: - the Agreement revising the Fourth ACP-EC Convention which is to be signed in Mauritius on 4 November on the occasion of the ACP-EC Council of Ministers and the decision to sign the Agreement on behalf of the Community, together with the representatives of the Member States; - the Protocol to the Fourth ACP-EC Convention consequent on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union, to be signed also in Mauritius on 4 November, and the Decision concerning the provisional application of the Protocol from 1 January 1996; - the proposal for a Decision of the ACP-EC Council of Ministers on transitional measures to be applied from 1 March 1995 following the expiry of the financial protocol to the 7th EDF.

7. Ils ont salué le fait que les protocoles additionnels aux accords de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté économique européenne, résultant de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE, ont maintenant été signés, ce qui accélerera la suspension de droits de douane perçus par les pays de l'AELE sur les produits en provenance de l'Espagne. 8. Les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué les nouveaux développements en ce qui concerne : - Les obstacles techniques au commerce où de nouveaux progrès appréciables ont été accomplis dernièrement dans les négociations concernant un échange d'informations entre la CE et les pays de l'AELE dans le domaine des régles techniques, à titre de contribution à la prévention des obstacles aux échanges dans ce secteur, et on espère qu'un accord sera signé sous peu; il a été convenu d'étendre à certains nouveaux domaines (sécurité des machines, compatibilité électromagnétique, instruments de mesure, terminaux de télécommunications) les dicussions actuellement en cours entre experts, en vue d'éliminer les obstacles techniques aux échanges dans des domaines spécifiques; il a été convenu que les experts de la CEE et de l'AELE examineront les élements communs à inclure dans les accords de reconnaissance mutuelle AELE-CE; la Commission des CE adressera prochainement des recommandations au Conseil des CE sur l'approche générale à suivre en ce qui concerne les essais et la certification.
7. They welcomed the fact that additional protocols to the agreements between the EFTA countries and the European Economic Community consequent on the accession of Spain and Portugal to the EC had now been signed, accelerating the suspension of EFTA countries' customs duties on products imported from Spain. 8. Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the new developments with regard to : - Technical barriers to trade, where : further substantial progress had recently been achieved in the negotiations concerning an exchange of information between the EC and the EFTA countries in the field of technical regulations, as a contribution to the prevention of barriers to trade in this field and it is hoped that an agreement will shortly be signed; it had been agreed to extend to certain new areas (safety of machines, electromagnetic compatibility, measuring instruments, telecommunication terminal equipment) the discussions currently under way between experts, with a view to the elimination of technical barriers to trade in specific sectors; it had been agreed that EC and EFTA experts should examine the common elements to be included in EFTA-EC mutual recognition agreements; the EC Commission would shortly be making recommendations to the EC Council concerning the general approach to be followed as regards testing and certification.