Traduction de «d'adhésion proprement dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La place accordée aux questions relatives à l'État de droit dans les priorités essentielles fixées comme conditions à l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Albanie et le Monténégro est un autre exemple de l'importance prioritaire que revêt cette question avant le début des négociations proprement dites.
The weight of rule of law issues in the key priorities set out as conditions for the opening of accession negotiations with Albania and Montenegro is another example of prioritising this area ahead of the actual negotiations.

Les autres éléments trompeurs comprennent notamment des encarts et d’autres éléments tels que des étiquettes adhésives, des autocollants, des suppléments, des éléments à gratter et des pochettes (liste non exhaustive), ou ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dite.
Other misleading elements might include, but are not limited to, inserts or other additional material such as adhesive labels, stickers, onserts, scratch-offs and sleeves or relate to the shape of the tobacco product itself.

Le Conseil estime-t-il réaliste la stratégie d'élargissement de l'UE à ces pays, qui, fondamentalement, repose sur le modèle progressif utilisé jusqu'ici (ASA, statut de pays candidat, négociations d'adhésion, adhésion proprement dite)?
Does the Council consider that the EU’s enlargement strategy for the states of the Western Balkans which is essentially based on the step-by-step enlargement model used hitherto (SAA – applicant country status – accession negotiations – accession) is realistic?

L’année dernière, avant de conclure les négociations d’adhésion, j’avais annoncé que la Commission présenterait un rapport sur l’état de préparation des nouveaux États membres environ six mois avant l’adhésion proprement dite.
Before the membership negotiations closed last year, I announced that the Commission would be presenting a report on the preparedness of the acceding Member States about six months before they actually joined.

S'agissant de l'affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d'abord fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d'adhésion et n'était pas applicable après l'adhésion.
On the merits of the case itself, the beneficiary first submitted that the Commission did not have jurisdiction to review the contested measure because the measure was put into effect before the date of accession and was not applicable after accession.

La mise en œuvre proprement dite de l’accord constitue donc le meilleur moyen d’apprécier si un pays est prêt à passer aux étapes suivantes du statut de candidat et, ensuite, aux négociations d’adhésion.
Proper implementation of the Agreement is therefore the best basis on which to assess a country’s readiness to move to the next phases of candidate status and then accession negotiations.

La Commission est également favorable à l'inclusion dans la convention d'arbitrage proprement dite d'une disposition juridique qui éviterait une répétition du long processus de ratification après chaque élargissement de l'UE, notamment en prévoyant l'adhésion automatique ou l'adhésion par déclaration unilatérale.
The Commission is also in favour of including in the Arbitration Convention itself a legal provision that would avoid a repeat of the time consuming ratification process after each EU enlargement e.g by providing for automatic accession or accession by unilateral declaration.

Lorsque des aspects positifs pour l'économie nationale se font voir déjà avant l'adhésion proprement dite, une base se forme pour une légitimité maximale de l'adhésion.
As the positive aspects for the economy would be highlighted already prior to membership proper, it would be a basis for justifying enlargement to the greatest possible degree.

Il se peut que le système du type EEE soit considéré comme une solution du passé, mais je vous demanderais quand même si la Commission considère possible, ne serait-ce qu’en théorie, une solution du type accord EEE - pas la même, mais du même genre - comme une sorte d’incubateur pour les nouveaux États membres avant l’adhésion proprement dite, au lieu que les pays candidats aient à subir une attente disproportionnée avant la concrétisation de l’adhésion proprement dite, et je demande si la Commission partage l’idée selon laquelle ce système de type accord EEE pourrait faire baisser de façon considérable les coûts de l’élargissement et promouvoir les progrès de l’économie des pays candidats.
An arrangement such as the EEA agreement may be regarded as a solution of the past, but I would nevertheless like to ask, whether the Commission could, even in principle, consider a possible solution along the lines of the EEA agreement – not as it stands but of that nature – to be used as some sort of ’hatchery’ or incubator for the new Member States prior to actual membership, instead of the applicant countries having to wait for long periods of time before permanent membership becomes a reality. I would further like to ask, whether the Commission shares the view that this kind of arrangement, along the lines of the EEA agreement, could considerably reduce the costs of enlargement and promote the economic development of the applicant countries.