Traduction de «d'adhésion juridiquement contraignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les pays doivent s'engager sans équivoque, en paroles comme en actes, à surmonter l'héritage du passé, en parvenant à se réconcilier et en résolvant les litiges en suspens, notamment les différends frontaliers, bien avant leur adhésion à l'Union européenne.Un accord de normalisation des relations, global et juridiquement contraignant, doit être conclu entre la Serbie et le Kosovo afin de leur permettre d'avancer sur leur trajectoire européenne respective.
All countries mustunequivocally commit, in both word and deed, to overcome the legacy of the past, by achieving reconciliation and solving open issues, in particular border disputes, well before accession to the European Union.There needs to be a comprehensive, legally-binding normalisation agreement between Serbia and Kosovo so that they can advance on their respective European paths.

Il ne s’agit pas uniquement d’un cadre de coopération mais aussi d’un instrument de préparation juridiquement contraignant en vue d’une adhésion à l’UE.
This is not only a framework of cooperation but a legally binding instrument to prepare accession to the EU.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

L'aide octroyée par la Pologne est considérée comme ayant été accordée avant la date d'adhésion si l'autorité compétente a adopté avant le 1er mai 2004 l'acte juridiquement contraignant en vertu duquel elle s'engage à octroyer l'aide.
Aid awarded by Poland is deemed to have been awarded before accession if the competent authority adopted a legally binding deed before 1 May 2004 by which it undertook to award the aid.

Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que, pour les mesures que la Pologne qualifiait d'aides accordées avant l'adhésion [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], aucun acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s'engageaient à accorder ces aides ne lui avait été présenté.
In the opening decision the Commission stated that for the measures which Poland had classified as pre-accession measures (recitals (16)a) to (16)c)) no legally binding document had been presented to it by which the competent national authorities had undertaken to grant aid.

Par ailleurs, ce mécanisme ne s’applique pas aux aides qui ont été accordées, pour un montant donné, de manière définitive et inconditionnelle avant l’adhésion. [.] Le critère déterminant dans ce cas est l’acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s’engagent à accorder l’aide.
On the other hand, the interim mechanism is devoid of any purpose in respect of aid measures that have already been finally and unconditionally granted for a given amount before accession (.) [I]n order to determine whether this is the case, the relevant criterion is the legally binding act by which the competent national authorities undertake to grant aid.

Nous recommandons qu'il n'y ait aucune exigence juridique dans la loi contraignant les femmes autochtones non mariées de nommer le père de leurs enfants pour établir leurs droits d'inscription et d'adhésion à une bande, qu'on mette fin à cette pratique immédiatement.
We recommend that as there is no legal requirement in the Act for unmarried Indian women to name the father of their children in order to establish their entitlement to registration and band membership, the practice be discontinued immediately.

- (DE) Madame la Commissaire, je me dois de rappeler que dans les faits, les traités d'adhésion feront l'objet d'une procédure d'avis conforme impliquant le Parlement européen, ce qui veut dire que nous pourrons juste dire oui ou non. Dans le cadre de ces traités d'adhésion juridiquement contraignants sont naturellement fixés des montants qui, normalement, si nous en avions discuté dans les conditions des perspectives financières, auraient été adoptés selon la procédure de codécision, de sorte que nous aurions encore pu influencer les choses lors des négociations.
– (DE) Commissioner, this is where I must again add something, as the fact of the matter will be that, when it comes to the accession treaties, this Parliament will have an approval procedure preventing us from saying anything more than yes or no. These accession treaties are, of course, binding in international law, and they also stipulate sums of money that would ordinarily, had we dealt with them together and subject to the conditions of the Financial Perspective, have been decided on in the codecision procedure, so that we could have gained some influence over the negotiations.

3. demande, en outre, que, tels qu'ils ont été adoptés à ce jour par les Nations unies, par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, toutes les conventions et tous les autres instruments juridiques contraignants qui prévoient des mesures de lutte contre la criminalité organisée soient - si cela n'a pas encore été fait - ratifiés par les États membres dans les meilleurs délais, et au plus tard pour la fin de 1998, et mis en oeuvre efficacement et dans tous leurs éléments par les autorités compétentes à cet effet; demande que les États candidats à l'adhésion ratifient et mettent en oeuvre dans tous leurs éléments ces conventions et autres instruments juridiques avant leur adhésion et que ces États soient d'ores et déjà associés à l'élaboration et à l'application de nouvelles contre-mesures;
3. Calls, further, for all the conventions and other binding legal acts adopted to date by the United Nations, the Council of Europe and the EU which provide for measures to combat organized crime to be ratified by the Member States as speedily as possible, where this has not yet happened, and at any rate no later than the end of 1998, and implemented fully and effectively by the competent authorities; calls for these conventions and other legal acts also to be ratified and fully and effectively implemented by the applicant countries before their accession, and for these countries to be involved straight away in the elaboration and application of further counter-measures;