Traduction de «d'activités terroristes estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]
charged with a terrorist financing offence

activités de terrorisme | activités terroristes
terrorist activities

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices
Terrorist and Disruptive Activities Prevention Act | TADA [Abbr.]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

durée résiduelle moyenne d'activité des salariés | durée moyenne résiduelle d'activité des salariés | durée moyenne estimative du reste de la carrière active des salariés | DMERCA
average remaining service period of employees | EARSL | expected average remaining service life of employees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. encourage l'Union à renforcer de manière ciblée le dialogue sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme avec l'Algérie, l'Égypte, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Maroc, le Liban, l'Arabie saoudite, la Tunisie et le Conseil de coopération du Golfe, notamment en ce qui concerne le soutien étatique, passé ou actuel, d'activités terroristes; estime également que la coopération avec la Turquie devrait être approfondie conformément aux conclusions du Conseil "Affaires générales" de décembre 2014;
65. Encourages the EU to conduct targeted and upgraded security and counter-terrorism dialogues with Algeria, Egypt, Iraq, Israel, Jordan, Morocco, Lebanon, Saudi Arabia, Tunisia and the Gulf Cooperation Council, including on past or present state involvement in support of terrorist activities; also believes that cooperation with Turkey should be enhanced in line with the General Affairs Council conclusions of December 2014;

56. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;
56. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;

50. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;
50. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;

61.2 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 61.1a), le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui exerce l’activité visée à l’article 46 estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes est élevé, il doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.
61.2 If, as a result of its ongoing monitoring of a business relationship under paragraph 61.1(a), the department or agent of Her Majesty in right of Canada or of a province that engages in an activity referred to in section 46 considers that the risk of a money laundering offence or terrorist activity financing offence is high, it shall treat that person or entity as high risk for the purpose of subsection 9.6(3) of the Act and apply the prescribed special measures in accordance with section 71.1 of these Regulations.

La police de Toronto estime que ces dispositions du code contribueront grandement à ses efforts de partenariat avec la GRC pour toutes les questions liées à la sécurité nationale et à la menace du terrorisme, tant au Canada qu'à son endroit, de même que pour contrer la radicalisation de ceux qui entendent quitter le pays pour commettre des actes terroristes ou participer à des activités terroristes dans d'autres régions du globe.
The position of the Toronto Police is that sections of the code will be very useful in our efforts to work with the RCMP in an ongoing relationship and partnership in dealing with national security and the threat of terrorism, both against and towards Canada as well as those who are here, and what we're seeing with the radicalization of those who are looking to go elsewhere to commit terrorist activities or involve themselves with terrorism in other parts of the world.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

à l'application stricte de la clause anti-terroriste incluse dans des accords avec des pays où il existe des preuves de menaces terroristes ou d'activités terroristes spécifiques, telles que le recrutement, l'entraînement ou le financement de terroristes, ou avec tout autre pays représentant une menace potentielle pour l'Union; estime qu'il convient donc d'accorder l'attention requise à la proposition de code de conduite interinstitutionnel pour les relations extérieures de l'Union présentée par le Parlement en 2002,
strictly applying the anti-terrorist clause inserted in agreements with countries where there is evidence of terrorist threats or specific terrorist activities, such as recruitment, training or financing, or with any other country representing a potential threat to the Union; considers that attention therefore should be given to Parliament's 2002 proposal for an Interinstitutional Code of Conduct for the Union's external relations policy,

Tout bien considéré, j'estime que le projet de loi est un outil essentiel dans la prévention des activités terroristes internationales et la dans lutte contre ces activités.
All in all, I view the bill as an essential tool in preventing and fighting international terrorist activity.

9. estime qu'en dépit de la priorité à accorder aux efforts pacifiques visant à la résolution des conflits et à la gestion des crises, il est nécessaire de faire preuve de fermeté en empêchant les terroristes de tirer profit de leurs crimes, notamment dans l'intérêt des victimes et de leurs familles, et en éliminant les formes graves de criminalité organisée du commerce mondial; rappelle que l'Union européenne rejette toute tentative visant à justifier, excuser, tolérer ou pardonner des actes de terrorisme sous la forme d'acte ou de déclaration ne rejetant pas ces activités terroristes; souligne que toute tentative visant à rendre hommage aux membres de groupes terroristes ou détourner les institutions démocratiques au profit de groupes terroristes doit être condamnée;
9. Considers that, although efforts for the peaceful resolution of conflicts and management of crises must have a high priority, it is necessary to be firm in denying terrorists any reward for their crimes, especially in the interests of victims and their families and in squeezing out serious organised crime from globalised trade; reiterates that the EU rejects any attempt to justify, excuse, tolerate or condone acts of terrorism by any act or declaration that does not reject those terrorist activities; underlines that any attempt to pay tribute to members of terrorist groups or to misuse democratic institutions for the benefit of terrorist groups must be condemned;

Selon la nouvelle version, un agent de la paix peut, avec le consentement préalable du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s’il a des motifs de croire qu’une activité terroriste sera entreprise et s’il estime nécessaire d’imposer un engagement assorti de conditions à une personne ou de l’arrêter pour prévenir l’activité terroriste.
Under this re-enacted section, with the prior consent of the Attorney General, a peace officer may lay an information before a provincial court judge if he or she believes that a terrorist act will be carried out and suspects that the imposition of a recognizance with conditions or the arrest of a person is required to prevent it.