5) Environnement juridique.- Pour la Commission, il s'agira de : - définir sa politique commerciale des biens et des services dans le domaine spatial : certaines dispositions générales de l'accord sur les services que la Commission négocie dans le cadre
de l'Uruguay Round auront une importance particulière pour le secteur spatial et leur application nécessitera probablem
ent de dispositions particulières àce secteur, par exemple en ce qui concerne le droit d'accès au marché des services de l'espace; - prendre des initiatives afin d'ha
...[+++]rmoniser les législations nationales liées aux activités menées à partir de l'espace ert promouvoir des positions communes des Etats membres dans les négociations internationales sur le droit de l'espace.
5) Legal environment - Here the Commission intends to : - define its commercial policy with regard to goods and services in space : a number of the general provisions of the services agreement being negotiated by the Commission in the context of the Uruguay Round will have a special importance for the space sector, for instance the issue of regulating the right of access to the space services market, - initiate measures designed to harmonize national legislation bearing on activities carried out from space and to promote the adoption by the Member States of common positions in the international negotiations on space law.