Vertaling van "d'activités délictueuses juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité criminelle | activité délictueuse
criminal activity

activités en qualité de juge de saut
judging activities

Juge-avocat général - Plan d'activités [ JAG Plan ]
Judge Advocate General - Business Planning [ JAG Plan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La communication d'informations et de renseignements est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer avec succès le dépistage et la prévention du délit ou de l'activité délictueuse en question ou l'enquête à son sujet.
2. The provision of information and intelligence shall be limited to what is deemed relevant and necessary for the successful detection, prevention or investigation of the crime or criminal activity in question.

La communication d'informations conformément au premier alinéa est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer le succès des opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage relatives aux délits ou aux activités délictueuses concernés.
The provision of information pursuant to paragraph 1 shall be limited to what is deemed relevant and necessary for the successful prevention, investigation or detection of the offence or criminal activity in question.

La communication d’informations conformément au premier alinéa est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer le succès des opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage relatives aux délits ou aux activités délictueuses concernés.
The provision of information pursuant to paragraph 1 shall be restricted to what is regarded as relevant or necessary for the successful prevention, investigation or detection of the crime or criminal activity in question.

Le troisième nouvel élément concerne l'utilisation de renseignements protégés, le dépôt d'un certificat. C'est un élément que nous avons emprunté à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les cas où nous aurions affaire à des terroristes, des membres du crime organisé ou des personnes accusées d'autres activités délictueuses, lorsqu'il s'agit de renseignements sensibles et protégés fournis par des tiers et lorsque nous devons protéger ces renseignements pour présenter la preuve au juge de la Cour fédérale qui prendra une décision et tiendra les délibérations.
The third new component is the use of protected information, a certificate, which again is something we have borrowed from the Immigration and Refugee Protection Act to assist us in presenting cases where we're dealing with individuals who are accused of being involved in terrorism, organized crime, and other activities, where the information is sensitive and protected, having come from a third party, and where we need to protect that information in order to present the evidence to the Federal Court judge who will make the decision and do the deliberations.

demande instamment que la nouvelle directive retienne une définition large de la notion d'infraction, de manière à couvrir l'argent blanchi provenant de l'éventail le plus complet possible d'activités délictueuses; juge nécessaire que soient dégagées des ressources suffisantes pour faire face à cette large définition et que soit défini un cadre juridique assez solide pour que puisse être relevé un tel défi;
7. Urges that, in the new Directive, a wide definition of crime is given, in order to capture laundered money from as many different fields of crime as possible; believes that sufficient resources need to be made available to cover this wider definition, and that the legal framework must be sufficiently robust to meet the challenge;

Un autre argument qui appuie ce rapport est l'urgente nécessité de mettre à jour les instruments juridiques dont un nouvel espace sans frontière, comme celui de l'Union européenne, doit disposer afin que les violents et les groupes terroristes ne trouvent face à eux, dans leurs activités délictueuses, que des juges et des policiers les poursuivant ou les punissant.
Another argument endorsed by this report is the urgent need to update the legal instruments which a new area without borders, such as the European Union, must have so that it is not easier for the violent people and terrorist groups to carry out their criminal acts than it is for the police and judges to pursue and punish them.