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Activités d'entretien minimales
Activités de mesures minimales
CMARA

Traduction de «d'activité minimale seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
configuration minimale acceptable pour la reprise des activités [ CMARA | configuration minimale acceptable pour la récupération des activités ]

minimum acceptable recovery configuration


activités de mesures minimales

minimal measure activities


activités d'entretien minimales

minimum level of service activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
70. réclame une exigence impérative, en vue de ne rémunérer que la production agricole active, par laquelle des exigences d'activité minimale seraient incluses dans les règles d'écoconditionnalité en tant que condition pour l'octroi de paiements et recommande que le principe de proportionnalité soit au cœur de l'application de ces règles;

70. Calls for an absolute requirement that only active agricultural production be rewarded, whereby minimum activity requirements would be included in the cross-compliance rules as a precondition for payments, and for proportionality to be the key principle applied when enforcing the rules;


72. réclame une exigence impérative, en vue de ne rémunérer que la production agricole active, par laquelle des exigences d'activité minimale seraient incluses dans les règles d'écoconditionnalité en tant que condition pour l'octroi de paiements et recommande que le principe de proportionnalité soit au cœur de l'application de ces règles;

72. Calls for an absolute requirement that only active agricultural production be rewarded, whereby minimum activity requirements would be included in the cross-compliance rules as a precondition for payments, and for proportionality to be the key principle applied when enforcing the rules;


70. réclame une exigence impérative, en vue de ne rémunérer que la production agricole active, par laquelle des exigences d'activité minimale seraient incluses dans les règles d'écoconditionnalité en tant que condition pour l'octroi de paiements et recommande que le principe de proportionnalité soit au cœur de l'application de ces règles;

70. Calls for an absolute requirement that only active agricultural production be rewarded, whereby minimum activity requirements would be included in the cross-compliance rules as a precondition for payments, and for proportionality to be the key principle applied when enforcing the rules;


Le sénateur Wallace : Comme vous le savez, des peines minimales obligatoires seraient imposées s'il existe des facteurs aggravants, comme le trafic d'héroïne ou de cocaïne, l'implication du crime organisé dans une activité et le recours aux armes et à la violence.

Senator Wallace: As you know, the mandatory minimum sentences would apply if the aggravating factors are present such as trafficking involving heroin or cocaine, involvement of organized crime in the activity, the use of weapons and the use of violence.


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Pour les drogues moins dangereuses comme la marijuana, les peines minimales obligatoires proposées pour le trafic, l'importation ou l'exportation seraient d'un an si l'activité est associée à certains facteurs aggravants comme la violence, la récidive ou le crime organisé.

For lesser drugs such as marijuana, the proposed mandatory minimum sentence for trafficking, importing or exporting would be one year if certain aggravating factors such as violence, recidivism or organized crime are present.




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d'activité minimale seraient ->

Date index: 2023-05-04
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