Traduction de «d'actions seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tourbe noire soumise à l'action de la gelée
frozen black peat

nombre minimum d'actions soumises à l'affichage obligatoire des cours
minimum quote size

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] Toutes les propositions d'action mentionnées dans la présente partie seront soumises aux procédures habituelles de la Commission régissant l'élaboration du processus décisionnel et au cadre financier pluriannuel 2014-2020.
[15] All the proposals for action set out in this section will be subject to the Commission's usual procedures for preparation of the decision-making process and to the multiannual financial framework 2014-2020.

Dans la troisième phase, l'accent devrait être mis surtout sur la formulation d'actions concrètes qui seront soumises au Conseil pour un examen plus approfondi.
In the third phase, the main focus should be on the formulation of concrete actions which will be submitted to the Council for further consideration.

D. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actions nécessaires en vue de combattre la discrimination fondée sur le sexe seront soumises à une procédure législative spéciale d; emandant l'unanimité au Conseil et l'approbation du Parlement (article 19, paragraphe 1, du traité FUE);
D. whereas following the entry into force of the Lisbon Treaty, appropriate action to combat discrimination based on sex will be dealt through a special legislative procedure requiring unanimity in the Council and the consent of Parliament (Article 19(1) TFEU);

Les activités préparatoires ayant des implications financières (c'est-à-dire le groupe d'experts, le réseau des correspondants de recherche, les actions d'appui à la rédaction du rapport, la contribution de la société civile, l'éventuel programme de mise en commun de l'expérience acquise, la participation au GRECO) seront soumises au contrôle financier de la Commission et aux audits de la Cour des comptes.
The preparatory activities with financial implications (i.e. expert group, network of research correspondents, supporting actions for the drafting of the Report, civil society input, potential experience sharing programme, participation in GRECO) shall be subject to the financial control of the Commission and to the audits of the Court of Auditors.

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l'esprit d'entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d'expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l'accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d'innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le "Small Business Act", qui facilite l’accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d’innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

9. juge également opportun de préciser dans la décision fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure qu'il incombe aux ambassades de l'Union dans les pays tiers d'apporter, le cas échéant, en fonction des ressources dont elles disposent, leur soutien logistique et administratif aux membres de toutes les institutions de l'Union; sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE et qu'elles seront soumises aux instructions et au contrôle du vice-président/haut représentant tout en dépendant du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain vice-président/haut représentant de s'engager à informer la commission des affaires étrangères du Parlement au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats chaque fois si elle le juge utile; demande également que le prochain vice-président/haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
9. Believes that the decision establishing the organisation and operation of the EEAS should also stipulate that Union embassies in third countries must whenever necessary, according to the resources at their disposal, provide logistical and administrative support to the members of all Union institutions; while the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the VP/HR and should administratively belong to the Commission, requests the next VP/HR to commit him/herself to informing Parliament's Committee on Foreign Affairs about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next VP/HR commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

Les propositions futures de modification de la législation existante seront soumises aux mêmes normes que celles applicables aux nouvelles propositions législatives prévues par le plan d'action «mieux légiférer».
Future proposals to amend existing legislation will be subjected to the same standards as those applicable for new legislative proposals following the Better Regulation Action Plan.