Vertaling van "d'actions seraient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.
Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.

Grâce à l'amendement proposé, les partenaires n'entreraient en contact qu'avec un groupe d'action locale et ne seraient pas tenus d'emprunter la voie administrative complexe.
Thanks to the proposed amendment, those partners would have contact only with a LAG and they would not need to get through the complicated administrative path.

En outre, les émetteurs d'actions seraient tenus de publier un rapport financier trimestriel plus succinct aux premier et troisième trimestres de chaque exercice, contenant leur chiffre d'affaires net et leur résultat avant ou après impôt ainsi que, si les émetteurs le souhaitent, de brèves indications tendancielles concernant leur développement sur le reste de l'exercice.
In addition, share issuers would also need to publish a less extensive quarterly financial information report for the first and third quarter of a financial year. This would include the share issuers' net turnover, profit and loss before or after deduction of tax, plus, if the issuer so chooses, short trend information on the company's future development for the remaining part of the financial year.

Les États membres seraient tenus de faire rapport à la Commission tous les trois ans, par voie de plans d'action sur l'efficacité énergétique (comme le propose, entre autres, le Livre vert sur l'efficacité énergétique), sur les mesures qu'ils prévoient ou mettent en œuvre pour atteindre les objectifs.
The Member States are to use energy efficiency action plans (these were proposed in the Green Paper on energy efficiency, as well) as a means of informing the Commission, every three years, about the measures that they have planned and implemented to achieve the targets.

Le premier ministre Blair du Royaume-Uni a déclaré que le moment était venu pour le régime taliban de remettre Oussama ben Laden aux autorités et de démanteler le groupe Al-Qaida et il ajouté que les talibans seraient tenus responsables de leur complicité et qu'une action militaire était inévitable.
Prime Minister Blair of the United Kingdom has said that the Taliban's time to hand over Osama bin Laden and dismantle al- Qaeda is up, and that the Taliban will be held responsible for their complicity and that military action is inevitable.

Les Etats membres seraient tenus d'adopter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation et de permettre à toute partie intéressée d'entamer une action en dommages et intérêts.
Member States would have to adopt effective, proportionate and deterrent penalties for any breaches of these rules and would have to enable any interested party to make a claim for damages.

Les États membres seraient tenus de se conformer rigoureusement aux règles communes, et dans une large mesure d'inscrire leur action dans des limites budgétaires préétablies.
Member States would have to respect common rules rigorously, and would have to act to a large extent within predetermined budgetary limits.

Sans le projet de loi C-25, ces titulaires de police seraient tenus d'inclure immédiatement la valeur de ces actions dans leur revenu, même si la transaction n'est que sur papier et que, en réalité, ils ne s'en trouveraient pas plus riches pour autant.
Without Bill C-25, these policyholders would have had to include right away the value of shares they received as income, even though it is a paper transaction and they in reality are no better off.