Traduction de «d'actions se trouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle
European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control

Accord sur les bateaux-feux gardés se trouvant hors de leur poste normal
Agreement concerning Manned Lightships not on their Stations

Enfants se trouvant dans une situation particulièrement difficile
Children in Especially Difficult Circumstances | CEDC [Abbr.]

Caractéristiques minimales des matériels de contrôle atmosphérique se trouvant à bord des sous-marins dotés de moyens d'évacuation
Minimum requirements for atmospheric monitoring equipment located in submarines with escape capabilities

Déclaration d'un navire se trouvant dans les eaux situées au sud du soixantième parallèle de latitude nord
Declaration for a ship that is in waters south of the sixtieth parallel of north latitude

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

substance d'origine naturelle | substance se trouvant dans la nature
naturally-occurring substance

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

action privilégiée (1) | action de priorité (2) | action de préférence (3)
preferred share (1) | preference share (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les acteurs se trouvant dans les secteurs qui ont été les plus touchés par le ralentissement récent se montrent également moins disposés à investir dans certaines des mesures prévues dans le plan d'action.
It also reduces the preparedness of actors from the sectors that have been most seriously affected by the recent slowdown to invest in some of the measures foreseen in the Action Plan.

70. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;
70. Stresses the urgent need to tackle the root causes of migration flows and, therefore, to address the external dimension of the refugee crisis, including by finding sustainable solutions to conflicts in our neighbourhood, through building cooperation and partnerships with the third countries concerned and through EU external policies; underlines the need for a comprehensive human rights-based approach to migration, and calls on the EU to reinforce its collaboration with the UN, including its agencies, as well as with regional organisations, governments and NGOs, in order to address the root causes of migration flows and improve the situation in refugee camps located near conflict areas; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; takes note of the operation of the European Union Naval Force – Mediterranean (EUNAVFOR Med) against smugglers and traffickers in the Mediterranean; also stresses the urgent need to develop stronger policies at Union level in order to deal with the pressing issues related to migrants and refugees and find an effective, fair and sustainable mechanism for burden-sharing among Member States; highlights the measures proposed by the Commission on 9 September 2015 to address the refugee crisis, such as the foreseen revision of the Dublin regulation;

Une telle action non coordonnée des États membres engendre des entraves fiscales telles que la double imposition, des transferts transfrontaliers de véhicules trouvant leur origine dans la fiscalité, ainsi que diverses distorsions et lacunes, et entrave ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
Such non co-ordinated action by individual Member States results in tax obstacles, such as double taxation, tax-induced cross-border transfer of cars, distortions and inefficiencies, which impede the proper functioning of the Internal Market.

· en étendant aux rapports Sud-Sud l'action qu'elle mène dans le cadre des volets «traditionnels» du domaine de la migration et du développement, en particulier en trouvant les moyens de faciliter les envois de fonds entre pays en développement et en encourageant les études destinées à mettre en lumière le rôle que jouent les diasporas installées dans les pays à revenu faible ou intermédiaire en tant qu'acteurs du développement dans leurs pays d'origine.
· Extending action under the ‘traditional’ areas of migration and development to the South-South context, especially by identifying means to facilitate remittance flows between developing countries and supporting research to better understand the role of diasporas residing in low- and middle-income countries as development actors in their countries of origin.

1. Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE, les États membres peuvent permettre à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
1. Without prejudice to the principle of equal treatment of all shareholders who are in the same position, and to Directive 2003/6/EC, Member States may permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf.

J. considérant que par la suite, la Commission a publié une note explicative à l'intention du comité "acteurs non étatiques et autorités locales" de l'instrument de coopération au développement , dans laquelle elle précise les critères de sélection des actions ciblées et indique qu'ils se fondent sur l'article 168 des modalités d'exécution du règlement financier , et que des subventions peuvent notamment être octroyées "au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait" et "pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif",
J. whereas the Commission subsequently released an 'Explanatory note for the DCI NSA-LA committee' , in which it clarifies the selection criteria for targeted actions, explaining that these are based on Article 168 of the Implementing rules of the Financial Regulation , and that grants may, in particular, be awarded 'to bodies with a de jure or de facto monopoly' and 'for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power',

J. considérant que par la suite, la Commission a publié une note explicative à l'intention du comité "acteurs non étatiques et autorités locales" de l'instrument de coopération au développement, dans laquelle elle précise les critères de sélection des actions ciblées et indique qu'ils se fondent sur l'article 168 des modalités d'exécution du règlement financier, et que des subventions peuvent notamment être octroyées "au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait" et "pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d'organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif",
J. whereas the Commission subsequently released an 'Explanatory note for the DCI NSA-LA committee', in which it clarifies the selection criteria for targeted actions, explaining that these are based on Article 168 of the Implementing rules of the Financial Regulation, and that grants may, in particular, be awarded 'to bodies with a de jure or de facto monopoly' and 'for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power',

Au moment de la rédaction du présent avis, la Commission et le Conseil sont toujours en désaccord au sujet de la délimitation exacte entre les actions se trouvant entre les premier et second piliers ou relevant à la fois de ces deux piliers.
At the time of writing this opinion, Commission and Council continue to disagree about the exact demarcation between actions falling between or under both the first and the second pillars.

Ce principe ne s'applique qu'aux détenteurs d'actions se trouvant dans la même situation et ne préjuge donc en rien la question de savoir combien de droits de vote peuvent être attachés à une action en particulier.
Such equal treatment only relates to shareholders in the same position and does not therefore prejudice the issue of how many voting rights may be attached to a particular share.

9. fait observer que, alors que le plan d'action met l'accent sur des mesures de répression de l'immigration en provenance d'Albanie et à destination de l'Union européenne, ces mesures ne vont pas de pair avec des mesures de protection juridique et de sécurité socio-économique élémentaire au bénéfice des immigrés et réfugiés se trouvant en Albanie;
9. Stresses that, while the Action Plan focuses on measures to curb immigration from Albania to the EU, these measures are not combined with measures on legal protection and basic economic and social security for immigrants and refugees in Albania;