Vertaling van "d'actions qu'elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estimait que l'Agence n'avait pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; rappelait l'importance du principe budgétaire d'annualité; invitait l'Agence à informer l'autorité de décharge des actions qu'elle avait entreprises pour améliorer la mise en œuvre du budget annuel et réduire les reports de crédits budgétaires;
considered that the Agency did not adequately address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; recalled the importance of the budgetary principle of annuality; called on the Agency to inform the discharge authority about actions taken to improve the annual budget implementation and to decrease the carryovers of budget appropriations,

- estimait que l'Agence n'avait pas résolu comme il convient le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; rappelait l'importance du principe budgétaire d'annualité; invitait l'Agence à informer l'autorité de décharge des actions qu'elle avait entreprises pour améliorer la mise en œuvre du budget annuel et réduire les reports de crédits budgétaires;
- considered that the Agency did not adequately address the problem of appropriations being carried forward from one year to the next; recalled the importance of the budgetary principle of annuality; called on the Agency to inform the discharge authority about actions taken to improve the annual budget implementation and to decrease the carryovers of budget appropriations,

La Commission européenne a interjeté appel devant une Cour d'appel américaine au nom de la Communauté et de dix États membres contre le rejet de l'action qu'elle avait intentée pour contrebande de cigarettes. Elle est soutenue dans cet appel par l'Organisation mondiale de la santé, la campagne antitabac américaine Tobacco Free Kids (Enfants sans tabac) et la U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.
The European Commission has filed an appeal before the U.S. Court of Appeals on behalf of the Community and ten Member States against the dismissal of its cigarette smuggling action, and has been supported by the World Health Organisation, the U.S. Campaign for Tobacco-Free Kids and the U.S. Federal Law Enforcement Officers Association.

Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche ?
Can the Commission explain whether existing tonnage to match the capacity of this newly-introduced vessel is being taken out or has been decommissioned, and has the European Commission discontinued its legal proceedings against the Irish Government on the grounds that the introduction of this much fishing capacity was in violation of the Common Fisheries Policy?

Pourrait-elle également préciser si des capacités de pêche d'un même tonnage ont été immobilisées ou démantelées en compensation et si elle a suspendu l'action qu'elle avait intentée contre le gouvernement irlandais au motif que l'Irlande avait considérablement augmenté sa capacité de pêche et ce, en violation de la politique commune de la pêche?
Can the Commission explain whether existing tonnage to match the capacity of this newly-introduced vessel is being taken out or has been decommissioned, and has the European Commission discontinued its legal proceedings against the Irish Government on the grounds that the introduction of this much fishing capacity was in violation of the Common Fisheries Policy ?

Toutefois, les services de la Commission ont informé les organes du Conseil "pêche" dès le mois de mai 1998 des initiatives et des actions qu’elle avait pris eu égard au bogue de l’an 2000.
However, the Commission services informed the Council bodies for fisheries questions already in May 1998 of the initiatives and actions the Commission had taken with regard to the millennium bug.

L'Union européenne a en conséquence suspendu l'action qu'elle avait engagée devant l'OMC.
As a result, the EU has suspended its action before the WTO.

A l'initiative du Commissaire Karel Van Miert, responsable de la politique de concurrence, la Commission européenne a décidé de suspendre l'action qu'elle avait entamée contre Electrabel et les intercommunales mixtes de distribution d'électricité en Belgique au titre d'une éventuelle infraction aux règles de concurrence européennes.
On the initiative of Commissioner Van Miert, who is responsible for competition policy, the Commission has decided to suspend the action which it had initiated against Electrabel and the mixed distribution companies in Belgium regarding a possible infringement of the European competition rules.

A l'initiative de M. Sutherland, la Commission a décidé de ne pas donner suite à l'action qu'elle avait engagée au titre des règles de concurrence communautaires contre la société Boosey et Hawkes, important fabricant d'instruments de musique.
On the initiative of Mr SUTHERLAND, the Commission has decided to drop its action under the Community's Competition Rules against Boosey Hawkes, a leading manufacturer of musical instruments.

Au cours des derniers mois et notamment après le Conseil européen d'Hanovre, la Commission a renforcé l'action qu'elle avait engagé dans le domaine de l'audiovisuel dans ses dimensions technologiques (télévision haute définition), réglementaire (directive "télévision sans frontières") et contenu des programmes (MEDIA), en tenant compte des développements intervenus dans le cadre de la Communauté et celui du Conseil de l'Europe.
Over the last few months since the Hanover European Council, the Commission has stepped up the action it had already begun in the audiovisual field as regards technology (high definition television), regulations (Directive on television without frontiers) and programmes (MEDIA) taking account of developments which have come about within the Community and the Council of Europe.