Traduction de «d'actions purement nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

Semaine de l'action bénévole [ SAB | La Semaine nationale de l'action bénévole | Semaine nationale du bénévolat ]
National Volunteer Week

journée de grève nationale | journée générale de protestation | journée nationale d'action de grève
national one-day strike

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Mouvement de l'action nationaliste | Parti de l'action nationale | MHP [Abbr.]
National Action Party | Nationalist Action Party | MHP [Abbr.] | NAP [Abbr.]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action
International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les investissements - d'ici à 2011 - dans les technologies de l'information pour les services publics des États membres sont évalués à quelque 50 milliards d'euros au titre d'actions purement nationales.
- Investment in information and communication technologies in public services in the Member States is estimated to be around 50 Billion Euro up to 2011 for purely national actions.

(7) Afin de promouvoir les investissements en actions dans toute l'Union et l'exercice des droits qui y sont rattachés, la présente directive devrait empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, au moyen d'une meilleure communication des prix, des honoraires et des frais des services fournis par les intermédiaires.
(7) In order to promote equity investment throughout the Union and the exercise of rights related to shares, this Directive should prevent price discrimination of cross-border as opposed to purely domestic share holdings by means of better disclosure of prices, fees and charges of services provided by intermediaries.

Pour empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, il convient que toute différence dans les coûts facturés, selon que les droits sont exercés au niveau national ou de manière transfrontalière, soit dûment motivée et corresponde à l'écart des coûts réels supportés pour la fourniture des services assurés par les intermédiaires.
In order to prevent price discrimination of cross-border as opposed to purely domestic share holdings, any differences in the costs levied between domestic and cross-border exercise of rights should be duly justified and should reflect the variation in actual costs incurred for delivering the services provided by intermediaries.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

54. s'attend à ce que la Commission examine et règle de manière crédible les questions de la valeur ajoutée européenne et des effets d'aubaine, sachant que l'action de l'Union n'a pas pour objectif de mettre en place des structures pour la conduite d'actions purement nationales ou à se substituer à des mesures nationales; estime que cette critique de fond visant le mécanisme GPME, formulée par la Cour, est préoccupante, tout comme le sont ses observations faisant état d'une trop grande dispersion des financements, alors qu'il conviendrait plutôt de cibler uniquement les PME disposant d'un accès limité au financement par l'emprunt extérieur;
54. Expects the Commission to discuss and address the issues of Union added value and of deadweight in a credible way, because the objective of Union action cannot be to establish structures for purely national action or to replace national action; considers this fundamental criticism of the SMEG facility by the Court of Auditors to be serious, as are the Court of Auditors' concerns that the scope of support is too broad-based and does not focus solely on providing SMEs with limited access to external finance;

54. s'attend à ce que la Commission examine et règle de manière crédible les questions de la valeur ajoutée européenne et des effets d'aubaine, sachant que l'action de l'Union n'a pas pour objectif de mettre en place des structures pour la conduite d'actions purement nationales ou à se substituer à des mesures nationales; estime que cette critique de fond visant le mécanisme GPME, formulée par la Cour, est préoccupante, tout comme le sont ses observations faisant état d'une trop grande dispersion des financements, alors qu'il conviendrait plutôt de cibler uniquement les PME disposant d'un accès limité au financement par l'emprunt extérieur;
54. Expects the Commission to discuss and address the issues of Union added value and of deadweight in a credible way, because the objective of Union action cannot be to establish structures for purely national action or to replace national action; considers this fundamental criticism of the SMEG facility by the Court of Auditors to be serious, as are the Court of Auditors’ concerns that the scope of support is too broad-based and does not focus solely on providing SMEs with limited access to external finance;

La mondialisation de l'économie, les évolutions technologiques, l'internationalisation de la fraude et l'interdépendance des États membres qui en résulte montrent les limites des approches purement nationales et renforcent la nécessité d'une action commune.
Globalisation of the economy, technological developments, the internationalisation of fraud and the resulting interdependence of Member States reveal the limits of strictly national approaches and reinforce the need for joint action.

10. souligne qu'une collaboration structurelle entre les autorités réglementaires nationales est indispensable; plaide dès lors instamment pour que la coopération entre les organismes nationaux de régulation se renforce, à l'instigation de la Commission, de façon à développer des normes communes et à mener conjointement une action contre les sociétés de jeu en ligne qui opèrent dans un État membre, ou plusieurs, sans détenir, pour tous les jeux qu'elles proposent, la licence nationale obligatoire; évoque les débats au sein du Conseil sur la manière dont, le cas échéant, le système d'information du marché intérieur pourrait contribuer à une meilleure coopération entre les organismes nationaux de régulation; affirme que les solutions purement nationales, notamment pour combattre le blanchiment d'argent, la fraude sur les paris et d'autres délits, souvent organisés, ne sont pas satisfaisantes; estime qu'il convient de favoriser la coopération et le partage de bonnes pratiques entre services nationaux chargés de la surveillance et que ceux-ci doivent échanger des informations avec leurs homologues des autres États membres afin de prévenir les abus et le blanchiment d'argent;
10. Underlines that structural cooperation between national regulatory bodies is essential; urges, therefore, that such cooperation be expanded, with the involvement of the Commission, so as to develop common standards and take joint action against online gambling companies operating in one or more Member States without the requisite national licence(s) for all the games they offer; points to the discussions in Council as to whether, and in what way, the Internal Market Information System could contribute to more effective cooperation between national regulatory bodies; states that, in particular when it comes to combating money laundering, betting fraud and other – often organised – crime, national stand-alone solutions are not successful; takes the view that cooperation between national supervisory authorities and the pooling of best practices should be promoted, and that such authorities should exchange information with the responsible authorities of other Member States in order to prevent abuses and money laundering;

Adopté l’année dernière, le programme comprend une centaine de propositions visant à réviser et améliorer les politiques, les législations et les mécanismes de financement européens, entre 2005 et 2008, dans huit domaines clés, dans lesquels une action purement nationale est insuffisante: soutenir la connaissance et l’innovation en Europe, réformer la politique des aides publiques,
Adopted last year, it covers around 100 proposals for revising and improving EU policies, laws and funding mechanisms over the years 2005-2008. It concentrates in particular on eight key areas where purely national level action is insufficient: supporting knowledge and innovation in Europe, reform of state aid policy,

Les politiques figurant dans le programme communautaire de Lisbonne d'aujourd'hui couvrent les domaines dans lesquels une action purement nationale est insuffisante.
The policies presented in today’s Community Lisbon Programme cover areas where purely national action is insufficient.