Vertaling van "d'actions prévu rheinbraun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté | Leonardo da Vinci II [Abbr.]
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme | Leonardo da Vinci II [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté (Leonardo da Vinci II) (2000-2006)
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme (Leonardo da Vinci) (2000-2006)

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

Groupe spécial d'experts sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés prévues dans Action 21
Ad Hoc Expert Group on the Implementation of Special Measures for the Least Developed Countries in Agenda 21

Instructions relatives au Formulaire d'enregistrement des actions en divorce prévu par les règlements d'application de la Loi de 1985 sur le divorce
Instruction Manual for Registration of Divorce Proceeding Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après le contrat d'achat d'actions prévu, Rheinbraun va acquérir les 50 % d'actions qu'elle ne détient pas déjà dans SSM auprès de Dutch SHV Deelnemingen Maatschappij B.V. Dans un deuxième temps, RWE Trading GmbH, une autre filiale à 100 % de RWE AG, reprendra 100 % du capital de SSM à Rheinbraun dans le cadre d'une opération intragroupe, qui ne tombe pas sous le coup du contrôle des concentrations.
According to the proposed share purchase agreement Rheinbraun will acquire the remaining 50% of shares in SSM it does not already owned from Dutch SHV Deelnemingen Maatschappij B.V. In a second step, RWE Trading GmbH, which is another wholly-owned subsidiary of RWE AG, will acquire 100 % of the equity in SSM from Rheinbraun in an inter-group transaction, not relevant to merger control.