Vertaling van "d'actions pouvant contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions pouvant être distribuées aux actionnaires figurant sur les registres
shares distributable to holders of record

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après que l’Acte pour le marché unique (2011)[5] eut identifié la révision de la DSGP et l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché comme des initiatives pouvant contribuer à stimuler la croissance et à créer des emplois, la Commission a ajouté la présente proposition de règlement unique concernant la surveillance du marché aux deux autres initiatives, en réponse aux demandes du Parlement européen et des parties prenantes de l’industrie et des administrations publiques.
After the Single Market Act (2011)[5] had identified the revision of the GPSD and the drawing up of a multi-annual action plan for market surveillance as initiatives that will contribute to boosting growth and creating jobs, the Commission added this proposal for a single market surveillance regulation to the other two initiatives in response to calls from the European Parliament and from stakeholders in industry and public administrations.

renforcement des capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles et actions d'appui y afférentes, à tous les niveaux de gouvernance, pouvant également contribuer au renforcement des moyens d'action de la société civile, le cas échéant, notamment:
institutional, administrative or sectoral capacity building and related supporting actions at all governance levels, also contributing to the empowerment of civil society, as appropriate, in particular:

Nulle action pouvant contribuer à l’introduction, à l’établissement et à la dissémination d’un de ces organismes sur le territoire de l’Union ne saurait être entreprise délibérément.
No action shall be taken intentionally which may contribute to the introduction into, and establishment and spread within, the Union territory of a Union quarantine pest.

L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
The Union offers a privileged relationship, building upon a mutual commitment to shared values and principles, to the countries covered by the European Neighbourhood Instrument.The resources allocated to communication actions under this Regulation could also contribute to institutional communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.The Programme should be monitored regularly and evaluated independently in cooperation with the Commission and the Member States in order to allow for the readjustments which are necessary if the measures are to be properly implemented.The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7) (hereinafter ‘the Financial Regulation’) and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (8).Preference should be given to grants for projects irrespective of their size but with a high impact, in particular those which are directly linked to Union policies with a view to participating in the shaping of the Union political agenda.

Il est souhaitable de prendre des mesures de façon à permettre au Médiateur de renforcer sa coopération avec des institutions similaires aux niveaux national et international, ainsi qu’avec des institutions nationales ou internationales, même si leur champ d’activité est plus large que celui du Médiateur européen — en ce qui concerne, par exemple, la protection des droits de l’homme —, cette coopération pouvant contribuer positivement à rendre plus efficace l’action du Médiateur.
It is desirable to take steps so as to allow the Ombudsman to develop his or her cooperation with similar institutions at national and international level, as well as with national or international institutions, even where they cover a wider range of activities than the European Ombudsman — such as the protection of human rights — since such cooperation may make a positive contribution towards enhancing the efficiency of the Ombudsman's action.

Pour que l'exécution des actions en faveur de la cohésion territoriale soit couronnée de succès, il faut disposer de mécanismes d'exécution pouvant contribuer à garantir un traitement équitable de tous les territoires sur la base de leurs capacités individuelles en tant que facteur de compétitivité.
The successful implementation of actions to promote territorial cohesion requires implementing mechanisms that can help to guarantee fair treatment for all territories based on their individual capacities as a factor of competitiveness.

Les actions en matière de commerce électronique peuvent contribuer à résoudre ces problèmes en facilitant l'accès aux ressources en connaissances pouvant offrir une aide pratique aux entreprises.
E-business policy actions can help by facilitating access to knowledge resources that can offer practical assistance to firms.