Vertaling van "d'actions pouvant bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

coûts pouvant bénéficier d'une aide
eligible costs

produit pouvant bénéficier de préférences
preference-receiving commodity

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour délimiter clairement les actions pouvant bénéficier de l'aide de SAPARD et celles pouvant bénéficier d'un soutien Phare, la Commission a défini l'interface entre Phare et SAPARD, en tenant compte des dispositions du règlement de coordination.
To draw the line between actions which could receive support from either SAPARD or Phare, the Commission clarified the interface between Phare and SAPARD, taking into account the provisions of the Co-ordination Regulation.

Il convient que les actions dans ce domaine complètent des actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil .
Actions in this field should be complementary to actions eligible for funding under the civil protection financial instrument as established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council .

Le règlement général sur les Fonds structurels est complété par trois règlements plus spécifiques qui définissent, pour chacun des Fonds concernés (Fonds européen de développement régionalFonds social européen, et Instrument financier d'orientation de la pêche), la mission à atteindre ainsi que les types d'action pouvant bénéficier de son intervention.
The general regulation on the Structural Funds is supplemented by three more specific regulations setting out, for each of the Funds involved (the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Financial Instrument for Fisheries Guidance) the aims to be achieved and the types of measure qualifying for assistance.

5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.
5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.

4. Afin de tenir compte de la nouvelle législation de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, respectivement, les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 1 bis, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations entre les produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.
In order to take into account new Union legislation that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning, respectively, the specific Union schemes to be covered by paragraph 1(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 1a, the setting of conditions to prevent discrimination of products and the exclusion of commercial brands from support .

Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile.
Actions in this field should be complementary to actions eligible for funding under the civil protection financial instrument.

Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile et du futur instrument spécifique relatif aux espèces exotiques envahissantes prévu dans la Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020.
Actions in this field should be complementary to actions eligible for funding under the civil protection financial instrument and under the prospective specific instrument concerning exotic invasive species which is provided for in the EU biodiversity strategy to 2020.

Il convient que les actions dans ce domaine complètent des actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile établi par la décision n° ././UE du Parlement européen et du Conseil .
Actions in this field should be complementary to actions eligible for funding under the civil protection financial instrument as established by Decision No ././EU of the European Parliament and of the Council .

(b) l'ajout de deux nouvelles actions pouvant bénéficier de l'aide financière communautaire: les dispositions administratives convenues avec le Centre commun de recherche visant la mise en oeuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle et les études sur les domaines liés au contrôle réalisées à l'initiative de la Commission; la proposition de décision prévoit, pour ces deux actions, un taux de participation pouvant atteindre 100 % des dépenses éligibles.
(b) the inclusion of two new actions eligible for Community financial support: administrative arrangements with the Joint Research Centre aimed at implementing new control techniques, and studies on control-related areas carried out at the Commission's initiative; the proposal for a decision provides that the level of contributions may be up to 100% of eligible expenditure for these two actions.