Vertaling van "d'actions portant atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

action en atteinte directe [ action fondée sur une atteinte directe ]
action in trespass

action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]
action for trespass to person

action de trespass | action pour atteinte | action pour violation du droit de propriété
action of trespass

action pour atteinte indirecte [ action fondée sur une transgression circonstanciée | action dite case ]
action of trespass on the case [ trespass on the case | action on the case | case ]

action en atteinte directe
trespass action

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité
action for breach of personal privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE et ses partenaires du G7 ont tous adopté des sanctions à l’encontre de ceux qui ont une responsabilité dans des actions portant atteinte à la souveraineté de l’Ukraine, à son intégrité territoriale et à son indépendance.
The EU and its G7 partners have all adopted restrictive measures targeting those responsible for action against Ukraine's sovereignty, territorial integrity and independence.

les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon ; [Am. 29]
goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods ; [Am. 29]

5.1 les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon;
5.1 goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods;

(a) les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon;
(a) goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods;

(a) des marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle conformément à la législation de l'Union ou de cet État membre ou des marchandises dont on ne peut exclure qu'elles font l'objet d'une telle action et qui présentent en même temps un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des consommateurs;
(a) goods which are the subject of an action infringing an intellectual property right under the law of the Union or of that Member State or goods for which it cannot be ruled out that they are the subject of such an action, and which at the same time pose a clear threat to the health or safety of consumers;

Il faut aussi tendre à ce que les mêmes entreprises et les mêmes questions touchant au droit de la concurrence soient traitées de la manière la plus cohérente possible par les deux parties, de manière à réduire le risque de voir des entreprises exploiter des différences législatives et à réduire également le risque d'actions portant atteinte à la concurrence aux niveaux national et international.
It must also be the aim that the same companies and the same questions regarding competition legislation are treated in the most consistent manner possible in both parties, reducing the risks of companies making use of legislative differences and reducing the risks of actions intending to undermine competition on national as well as international level.

La présidence décourage les députés de désigner les personnes par leur nom dans leurs discours s'ils disent du mal de ces dernières car, le privilège parlementaire s'appliquant à ce qu'ils disent, leurs propos portant atteinte à la réputation d'une personne ou à la personne elle-même pourraient être publiés et protégés par le privilège parlementaire, empêchant la personne visée d'intenter la moindre action à l'égard de ces déclarations.
Speakers discourage members of Parliament from using names in speeches if they are speaking ill of some other person because, with parliamentary privilege applying to what they say, anything that is damaging to the reputation or to the individual,.is then liable to be published with the cover of parliamentary privilege and the person is unable to bring any action in respect of those claims.

La présidence décourage les députés de désigner les personnes par leur nom dans leurs discours s’ils disent du mal de ces dernières car, le privilège parlementaire s’appliquant à ce qu’ils disent, leurs propos portant atteinte à la réputation d’une personne ou à la personne elle-même pourraient être publiés et protégés par le privilège parlementaire, empêchant la personne visée d’intenter la moindre action à l’égard de ces déclarations
Speakers discourage members of Parliament from using names in speeches if they are speaking ill of some other person because, with parliamentary privilege applying to what they say, anything that is damaging to the reputation or to the individual, . is then liable to be published with the cover of parliamentary privilege and the person is unable to bring any action in respect of those claims.

La présidence décourage les députés de désigner les personnes par leur nom dans leurs discours s'ils disent du mal de ces dernières car, le privilège parlementaire s'appliquant à ce qu'ils disent, leurs propos portant atteinte à la réputation d'une personne ou à la personne elle-même pourraient être publiés et protégés par le privilège parlementaire, empêchant la personne visée d'intenter la moindre action à l'égard de ces déclarations.
Speakers discourage members of Parliament from using names in speeches if they are speaking ill of some other person because, with parliamentary privilege applying to what they say, anything said that is damaging to the reputation or to the individual, the reputation of the individual or the individual is then liable to be published with the cover of parliamentary privilege and the person is unable to bring any action in respect of those claims.

ANNEXE I Conclusions du Conseil sur la fraude et programme de travail dans ce domaine pour 1995 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, - rappelant les conclusions du Conseil européen d'Essen concernant la nécessité de combattre la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion avec la plus grande des vigueurs et la demande d'une action concertée des Institutions et des Etats membres, ainsi que les conclusions des Conseils ECOFIN relatives à la lutte contre la fraude; - rappelant qu'en vertu de l'article 209 A/CE "les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers" ; - rappelant les procédures prévues aux articles 169 à 171 tels que modifiés du Traité CE ; - prenant acte du rapport de la Cour des Comptes européenne pour l'exercice 1993 et des rapports spéciaux pertinents et rappelant l'intérêt que le Conseil attache au suivi de ses commentaires en vue d'une gestion et d'un contrôle financier rigoureux et efficaces ; - après examen du rapport annuel de la Commission sur la lutte contre la fraude en 1994 ainsi que de son programme de travail pour 1995 ; - prenant acte des travaux du Comité Consultatif pour la Coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude du 31 mai 1995, ARRETE LES CONCLUSIONS SUIVANTES : 1.
ANNEX I Council conclusions on fraud and the 1995 work programme in this area THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, - recalling the Essen European Council conclusions on the need for fraud, wastefulness and mismanagement to be combated with the greatest rigour and the call for concerted action by the institutions and the Member States, as well as the ECOFIN Council conclusions on combating fraud; - recalling that under EC Article 209a "Member States shall take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the Community as they take to counter fraud affecting their own financial interests"; - recalling the procedures provided for in Articles 169 to 171 as amended by the EC Treaty; - taking note of the report of the European Court of Auditors for the financial year 1993 and the relevant special reports and pointing to the Council's interest in seeing the Court's comments followed up with a view to tight, efficient management and financial control; - having examined the Commission's annual report on the fight against fraud in 1994 and its work programme for 1995; - taking note of the proceedings of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention on 31 May 1995, HAS ADOPTED THE FOLLOWING CONCLUSIONS: 1.