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Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «d'action utcatf devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque plan d'action UTCATF devrait contenir certaines informations, qui sont spécifiées dans la présente décision.

Each LULUCF Action Plan should contain certain information as specified in this Decision.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d'action utcatf devrait ->

Date index: 2024-06-25
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