Vertaling van "d'action ue-israël mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, selon l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui constitue un élément essentiel dudit accord; considérant que le plan d'action UE-Israël mentionne expressément le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international parmi les valeurs communes aux deux parties,
H. whereas relations between the European Communities and Israel, under Article 2 of the EU-Israel Association Agreement, are based on respect for human rights and democratic principles, which constitute an essential element of that agreement; whereas the EU-Israel Action Plan explicitly stresses respect for human rights and for international humanitarian law as being among the values shared by the parties,

J. considérant que, selon l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, ce qui constitue un élément essentiel dudit accord; considérant que le plan d'action UE-Israël mentionne expressément le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international parmi les valeurs communes aux deux parties,
J. whereas relations between the European Communities and Israel, under Article 2 of the EU-Israel Association Agreement, are based on respect for human rights and democratic principles, which constitute an essential element of that agreement; whereas the EU-Israel Action Plan stresses respect for human rights and for international humanitarian law as being among the values shared by the parties,

1. Nonobstant le délai de six mois imparti pour rendre compte de la mise en œuvre d'un plan d'action tel que mentionné à l'article 13, paragraphe 6, si le rapport d'évaluation visé à l'article 13, paragraphe 5, conclut que l'État membre évalué manque gravement à son obligation de procéder au contrôle aux frontières extérieures ou aux procédures de retour, ledit État rend compte de la mise en œuvre du plan d'action dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport d'évaluation.
1. Notwithstanding the six month period for reporting on the implementation of an action plan referred to in Article 13 (6), if the evaluation report referred to in Article 13 (5) concludes that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligation to carry out external border control or return procedures, the evaluated Member State shall report on the implementation of the action plan within three months of receipt of the evaluation report.

L’importation dans l’Union de volailles et ratites vivants, d’œufs à couver de volailles et de ratites, ainsi que de viandes de volailles et de ratites, est actuellement autorisée en provenance d’une partie du territoire du Brésil ainsi que des territoires du Canada, du Chili, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique et d’Israël, mentionnés à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.
Part of the territory of Brazil and the territories of Canada, Chile, Croatia, Israel and the United States of America, as listed in Part 1 of Annex I to Regulation (EC) No 798/2008, are currently authorised for the importation into the Union of live poultry and ratites, hatching eggs of poultry and ratites and meat of poultry and ratites.

N. considérant que le plan d'action UE/Israël (2004) mentionne expressément le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international au rang des valeurs partagées par l'Union européenne et par Israël; considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël (2000), les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel de l'accord en question,
N. whereas the EU/Israel Action Plan (2004) explicitly includes respect for human rights and international humanitarian law among the values shared by the EU and Israel; whereas, under Article 2 of the EU-Israel Association Agreement (2000), relations between the European Communities and Israel are based on respect for human rights and democratic principles, which is to guide internal as well as international policy and constitutes an essential element of the agreement,

J. considérant que, en vertu de l'article 2 de l'Accord d'association UE‑Israël (2000), les relations entre les Communautés européennes et l'État d'Israël sont fondées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, lequel respect doit guider la politique intérieure et la politique internationale et constitue un élément essentiel de l'accord; considérant que le plan d'action UE‑Israël (2004) met explicitement au nombre des valeurs communes à l'Union européenne et à Israël le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international,
J. whereas, under Article 2 of the EU-Israel Association Agreement (2000), relations between the European Communities and Israel are based on respect for human rights and democratic principles, which is to guide internal as well as international policy and constitutes an essential element of the agreement; whereas the EU/Israel Action Plan (2004) explicitly includes respect for human rights and international humanitarian law among the values shared by the EU and Israel,

J. considérant que, selon l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, ce qui constitue un élément essentiel dudit accord; considérant que le plan d'action UE-Israël souligne que le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international figure parmi les valeurs communes aux deux parties,
J. whereas relations between the European Communities and Israel, under Article 2 of the EU-Israel Association Agreement, are based on respect for human rights and democratic principles, which constitute an essential element of that agreement; whereas the EU-Israel Action Plan stresses that respect for human rights and for international humanitarian law is among the values shared by the parties,

- exploiter toutes les ressources du plan d'action conjoint avec l'Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la Commission, de son côté, doit garantir la pleine mise en œuvre du plan d'action UE — Israël en ce qui concerne les obligations d'Israël vis-à-vis de l'Autorité palestinienne;
- to take full advantage of the Action Plan with the Palestinian Authority within the framework of the European Neighbourhood Policy; the Commission, for its part, will have to guarantee the full implementationof the EU-Israel Action Plan as far as Israel's obligations towards the Palestinian Authority are concerned;

Les actions sectorielles ne mentionnent que les études ayant un lien direct avec les défis identifiés, ou à défaut avec les actions horizontales.
The sectoral actions include only studies and actions directly related to identified challenges, unless otherwise addressed through horizontal actions.

En outre, lorsque ces personnes physiques reçoivent ou achètent des actions des émetteurs avant l'offre publique de ces actions, le prix et la date d'acquisition de ces actions doivent être mentionnés.
Where those natural persons receive or purchase the shares of the issuers prior to a public offering of such shares, the price at which the shares were acquired and the date of acquisition shall also be disclosed.