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Avant que l'action ne soit entamée
La Relève Un parti pris pour l'action

Vertaling van "d'action soit pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avant que l'action ne soit entamée

before the commencement of the proceedings


La Relève : Un parti pris pour l'action

La Relève: A Commitment to Action


Premier rapport sur la mise en œuvre : La Relève : un parti pris pour l'action : rapports détaillés

First progress report on la Releve: a commitment to action: detailed reports
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin que davantage d'actions soient mises en oeuvre dans ces zones parfois négligées et que le coût plus élevé des investissements publics par habitant soit pris en compte, il est proposé, pour la période suivante, que les territoires à handicap géographique permanent bénéficient d'une majoration de la participation communautaire maximale.

In an effort to promote more action in these sometimes neglected areas and to take account of the higher cost of public investment in per capita terms, for the next period it is proposed that territories with permanent geographical handicaps should benefit from an increase in the maximum Community contribution.


Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, lorsque les droits de plantation utilisés ne résultent pas de l’action de restructuration, l’aide est réduite en conséquence de manière à ce que soit pris en compte le fait que l’utilisation des droits de plantation n’a entraîné aucun coût d’arrachage.

In case planting rights used do not result from the restructuring operation and in order to avoid distortion of competition, the support shall be reduced accordingly to take into account the fact that the used planting rights have not caused any grubbing-up cost.


(2.02) Pour l’application de l’hypothèse énoncée à l’alinéa b) de la définition de « société étrangère affiliée contrôlée » au paragraphe (1), relativement à un contribuable résidant au Canada, qui sert à établir si une société étrangère affiliée du contribuable est, à un moment donné, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ni cet alinéa ni le paragraphe (2.01) n’ont pour effet d’exiger que l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit sur une action du capital-actions de la société affiliée du contribuable qui appartient à celui-ci à ce moment soit ...[+++]

(2.02) In applying the assumption in paragraph (b) of the definition “controlled foreign affiliate” in subsection (1) in respect of a taxpayer resident in Canada to determine whether a foreign affiliate of the taxpayer is at any time a controlled foreign affiliate of the taxpayer, nothing in that paragraph or in subsection (2.01) is to be read or construed as requiring an interest, or for civil law a right, in a share of the capital stock of the foreign affiliate of the taxpayer owned at that time by the taxpayer to be taken into account more than once.


prendre le sport en compte lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et mesures dans d’autres domaines d’action, en veillant en particulier à ce qu’il soit pris en considération à un stade précoce et de manière effective dans le processus d’élaboration des politiques.

take sport into account when formulating, implementing and evaluating policies and actions in other policy fields, with particular attention to ensuring early and effective inclusion in the policy development process.


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La vérificatrice générale a recommandé que ce plan d'action soit pris en compte dans l'application de chacune des stratégies relatives à ces pays.

The Auditor General recommended that this action plan be taken into consideration in the implementation of each of our country strategies.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Afin de réaliser des marchés du travail plus ouverts et accessibles dans l'UE d'ici 2005, la Commission se propose de veiller à ce que le présent plan d'action soit pris en considération dans la prochaine révision de la stratégie européenne pour l'emploi et dans toute initiative pour l'établissement d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie.

To achieve the objective of creating more open and more accessible labour markets in the EU by 2005, the Commission will ensure that this Action Plan is reflected in the forthcoming review of the European Employment Strategy and in any initiative to establish a European Area of Lifelong Learning.


Afin de réaliser des marchés du travail plus ouverts et accessibles dans l'UE d'ici 2005, la Commission se propose de veiller à ce que le présent plan d'action soit pris en considération dans la prochaine révision de la stratégie européenne pour l'emploi et dans toute initiative pour l'établissement d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie.

To achieve the objective of creating more open and more accessible labour markets in the EU by 2005, the Commission will ensure that this Action Plan is reflected in the forthcoming review of the European Employment Strategy and in any initiative to establish a European Area of Lifelong Learning.


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries I ...[+++]


En outre, il devrait être convenu qu'au cas où de nouvelles actions communautaires seraient engagées, conduisant à une révision du cadre financier, l'impact sur les dépenses administratives soit pris en compte afin, qu'en particulier, la Commission ait la capacité réelle d'exécuter, sans recourir à des artifices de procédure, les politiques décidées par la Communauté.

It should also be agreed that whenever the Community launches new activities which require an adjustment of the financial framework, allowance should be made for the impact on administrative expenditure so that the Commission in particular actually has the capacity to implement the policies decided by the Community without having recourse to procedural expedients.




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Date index: 2021-11-18
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