Traduction de «d'action soit assorti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

action émise et assortie du droit de vote
outstanding voting stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la FCFA a insisté pour que le plan d'action soit assorti d'un cadre d'imputabilité orientant les actions de l'ensemble de l'appareil fédéral dans le domaine des langues officielles.
In addition, the FCFA insisted that the action plan be coupled with an accountability framework guiding the actions taken by the entire federal government in the area of official languages.

Dans son avis adopté le 11 décembre, le CESE demande que le plan d'action à long terme soit assorti de solutions à court terme et plus concrètes".
In its opinion, adopted on 11 December, the EESC calls for short-term and more concrete solutions alongside the long-term Action Plan".

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

Ainsi, l'OTOC s’est investi du pouvoir de se prononcer de manière unilatérale sur les demandes d’inscription ou d’homologation sans que ce pouvoir ne soit assorti de limites, d’obligations ou d’un contrôle, ce qui pourrait le conduire à fausser la concurrence en favorisant ses propres actions de formation.
Thus, the OTOC has conferred on itself the power to rule unilaterally on applications for registration or approval without that power being made subject to any limits, obligations or review procedure, a fact which could lead it to distort competition by favouring the training sessions which it itself organises.

(2) La société sans biens ni dettes peut être dissoute par résolution spéciale soit des actionnaires soit, en présence de plusieurs catégories d’actions, des détenteurs d’actions de chaque catégorie assorties ou non du droit de vote.
(2) A corporation that has no property and no liabilities may be dissolved by special resolution of the shareholders or, where it has issued more than one class of shares, by special resolutions of the holders of each class whether or not they are otherwise entitled to vote.

9. Les États membres veillent à ce que l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l’achat de services supplémentaires ou d’actions de l’établissement de crédit, sauf si cette dernière obligation s’applique à tous les clients de l’établissement de crédit.
9. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares in the credit institution, unless the latter is conditional for all customers of the credit institution.

subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée (par exemple, ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits) ont été satisfaits, leur conférant certaines des caractéristiques des «actions et autres participations». À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être traitées selon la nature de l’instrument financier, c’est-à-dire classées soit en tant que «crédits» soit en tant que «titres de créance».
subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument.

les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits,
subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘securitised loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument. Where the FVC’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans

Les deux parties ont approuvé la liste des recommandations en vue d'un Cadre trilatéral d'action pour la paix et la sécurité, élaborée par un groupe de travail à la suite du mandat confié par la dernière réunion ministérielle de la troïka qui s'est tenue à Accra (Ghana) le 8 novembre 2004, et ont recommandé qu'elle soit approuvée par les États membres de la CEDEAO et qu'elle soit suivie par l'élaboration d'un plan d'action assorti d'un calendrier pour en assurer la mise en œuvre.
Both sides endorsed the List of Recommendations for a Trilateral Framework of Action for Peace and Security, which was prepared by a working group following the mandate of the last Ministerial Troika Meeting held in Accra (Ghana) on 8 November 2004 and recommended its approval by the ECOWAS member states and the subsequent development of an action plan with a timeframe to ensure its implementation.