Traduction de «d'action sera proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer d'annuler une action
motion to dismiss an action /to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. invite la Commission à proposer une modification du règlement Bruxelles I en prévoyant, pour les litiges concernant une action collective, la compétence exclusive du tribunal du lieu où cette action sera introduite ou l'a été;
4. Calls on the Commission to propose an amendment to the Brussels I Regulation providing for an exclusive forum for disputes concerning industrial action, in the place where the industrial action is to be or has been taken;

11. estime que seulement si des ressources suffisantes sont disponibles pour un développement urbain durable, il sera efficace d'élaborer des plans de développement urbain intégré, et recommande par conséquent que les ressources disponibles soient concentrées sur des actions spécifiques; propose un niveau minimum de dépenses au titre des Fonds structurels qui doit être déterminé par habitant de la zone urbaine, par période de programmation, de façon à ce que cette somme ne représente pas une charge irréaliste pour la région;
11. Believes that only if sufficient resources are available for sustainable urban development will it be efficient to draw up integrated urban development plans and consequently recommends that available resources be concentrated on specific actions; proposes a minimum level of structural fund expenditure, which must be determined, per inhabitant of the urban area, per programming period, in such a way that setting aside that amount will not constitute an unrealistic burden for the regions;

En outre, un plan d’action des douanes destiné à lutter contre la contrefaçon et la piraterie sera proposé.
Moreover, a Customs Action Plan to combat counterfeiting and piracy will be proposed.

Un plan d'action pour l'application du principe des trois R sera proposé cette année encore en étroite coopération avec l'industrie, les responsables et la Commission.
Based on close cooperation between industry, those responsible and the Commission, an Action Plan for implementing the 3Rs principle is already to be submitted this year.

Un rapport à ce sujet, décrivant les progrès réalisés à ce jour et proposant des recommandations quant à de futures actions, sera présenté lors du Conseil européen.
The European Council will be presented with a report on this listing progress to date and making recommendations for further action.

Un soutien communautaire sera proposé, selon les besoins, à travers le programme d’action communautaire contre la discrimination et, après 2007, par l’intermédiaire du programme Progress.
EU support will be made available, where appropriate, through the Community action programme to combat discrimination and, after 2007, through the PROGRESS programme.

Cette discussion aboutira à un plan d'action qui sera proposé par la Commission au cours du premier semestre 2005.
This discussion will lead to an Action Plan to be proposed by the Commission in the first half of 2005.

Pour ce qui concerne la sélection de projets, il sera proposé une simplification des procédures similaire à celle qui existe déjà pour les programmes IAP (Plan d'action INTERNET), eContent et IST: la Commission a habilité le Membre de la Commission en charge de la Société de l'information à adopter, au nom et sous la responsabilité de la Commission, les décisions de sélection de projets.
With regard to the selection of projects, it is proposed that the procedures will be simplified in a similar way to the case for the IAP (Internet Action Plan), eContent and IST programmes: the Commission has empowered the Commissioner responsible for the Information Society to adopt decisions selecting projects on behalf of and under the responsibility of the Commission.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.