Traduction de «d'action qui permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

action en matière pénale
criminal proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons conclu que tout comme l'achat de 20 p. 100 des actions d'une entreprise n'a pas de conséquence en droit des valeurs mobilières étant donné qu'il ne s'agit pas d'une prise de contrôle, si l'on permettait à diverses entités d'acquérir des blocs semblables d'action, on permettrait, dans le pire scénario, à huit entités d'acquérir une importante institution financière canadienne alors que pour l'instant la loi limite la participation étrangère à 10 p. 100. Ce changement arithmétique ne mettrait donc pas en péril la propriété canadienne de l'institution, c'est-à-dire sa caractéristique même.
Our conclusion was that, just as 20 per cent is a threshold shareholding up to which you may acquire without invoking any securities law implications because it is not viewed as a takeover because it is not viewed as dominant, if you permitted a few of such blocks you would be eventually permitting, in the most exaggerated case, eight groupings to own a Canadian large financial institution as opposed to 10 under the present law. That mathematical change would not put at risk the Canadian base that is, the very important Canadian mind and matter of the institutions.

Recapitaliser l'établissement en dépréciant ses dettes ou en les convertissant en actions lui permettrait de poursuivre ses activités, éviterait la perturbation du système financier qu'occasionnerait un arrêt ou une interruption de ses services essentiels et donnerait le temps aux autorités de le restructurer ou de procéder à la liquidation ordonnée d'une partie de ses activités.
Recapitalisation through the write-down of liabilities and/or their conversion to equity would allow the institution to continue as a going concern, would avoid the disruption to the financial system that would be caused by stopping or interrupting its critical services, and would give the authorities time to reorganise it or wind down parts of its business in an orderly manner.

Ainsi, dans le but de décourager le terrorisme, on propose dans la partie 1 de créer une cause d'action qui permettrait aux victimes d'engager des poursuites contre les auteurs d'actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, notamment les États étrangers, pour les pertes ou les dommages subis par suite de tout acte de terrorisme ou omission survenu au Canada ou à l'étranger à partir du 1 janvier 1985.
Accordingly and with a view to deterring terrorism, part 1 proposes to create a cause of action for victims of terrorism to enable them to sue perpetrators and supporters of terrorism, including listed foreign states, for loss or damage that occurred as a result of an act of terrorism or omission committed anywhere in the world on or after January 1, 1985.

Une action commune permettrait d’accroître l’effet de levier du dialogue politique et du dialogue sur les actions à mener, ainsi que l’impact de l’appui budgétaire bilatéral de l’UE et des États membres sur le développement des pays partenaires.
Acting together would increase leverage on political and policy dialogue, as well as the impact of EU and Member States' bilateral budget support on partner countries' development.

Selon moi, le gouvernement doit définir un plan d'action qui permettrait au Canada de respecter son engagement concernant les bombes à sous-munitions et les mines terrestres.
I believe it is necessary for the government to detail an action plan that would allow Canada to fulfill its commitment on cluster munitions and land mines.

À moyen et à plus long terme, l'Union européenne devrait élaborer un cadre garantissant une approche financière plus ambitieuse, prévisible et stable pour le développement des technologies à faible intensité carbonique, ce qui permettrait d'améliorer la cohérence entre les actions existantes et nouvelles; de renforcer l'efficacité de nos politiques; de nous concentrer sur les objectifs et de nous en rapprocher; d'améliorer la transparence et d'éviter les chevauchements; et de faciliter la compréhension de nos actions par les acteurs concernés et les citoyens européens.
In the medium and longer term, the EU should develop a framework to ensure a more significant, predictable and stable financing approach for the development of low carbon technologies. This would: enhance the coherence between existing and new actions; increase the effectiveness of our policies; gain focus and adequacy to the purpose; enhance transparency and avoid overlaps; and facilitate the comprehension of our actions by stakeholders and European citizens.

Il est essentiel de collecter, de traiter et d'analyser de manière systématique des données comparables, compte tenu des contraintes au niveau national, pour pouvoir assurer un suivi efficace de la santé publique dans l'Union européenne, ce qui permettrait à la Commission et aux États membres d'améliorer l'information du public et d'élaborer des stratégies, des politiques et des actions appropriées en vue d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.
It is essential to systematically collect, process and analyse comparable data, within national constraints, for an effective monitoring of the state of health in the European Union. This would enable the Commission and the Member States to improve information to the public and formulate appropriate strategies, policies and actions to achieve a high level of human health protection.

L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficaces.
Significant advantages would accrue from integrating Community support for transnational cooperation and mobility in the fields of education and training into a single programme, which would permit greater synergies between the different fields of action and offer more capacity to support developments in lifelong learning and more coherent, streamlined and efficient modes of administration.

Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.
This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.

La Commission considère que pareil renforcement des actions structurelles permettrait la mise en oeuvre de l'essentiel des propositions de mesures structurelles présentées par les autorités helléniques dans leur document d'octobre 1991.
The Commission believes that if structural programmes are reinforced in this way, the most important structural measures proposed by the Greek authorities in their paper of October 1991 will be able to be implemented.