Vertaling van "d'action qui comporterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique
golden share | special share

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

action en matière pénale
criminal proceedings

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Un "modèle opérationnel de l'Année européenne" pourrait être conçu pour les futures AEL, afin de capitaliser l'expérience acquise ; ce modèle comporterait un bilan des besoins en ressources financières et humaines aux différentes phases, un profil de la nature de ces ressources humaines et financières, l'identification des types d'actions et des spécifications minimales en matière de suivi.
(5) To capture the experience acquired, a "European Year operational template" could be designed for future Years, including the balance of financial and human resource needs at different phases, profile of the nature of human and financial resources required, the identification of types of activities, minimum monitoring requirements.

Ce plan d'action comporterait des mesures à court terme et d'éventuelles initiatives dans le cadre du prochain programme (2021-2027).
The Action Plan would cover short-term action as well possible initiatives under the successor programme (2021-2027).

(v) invite instamment le Conseil et la Commission à coopérer sur la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de visibilité qui comporterait des mesures concrètes destinées à rendre plus visible la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes;
(v) urges the Council and the Commission to cooperate on the implementation of a visibility action plan that should include concrete measures to enhance the visibility of the EU’s disaster response;

invite instamment le Conseil et la Commission à coopérer sur la mise en œuvre d'un plan d'action en matière de visibilité qui comporterait des mesures concrètes destinées à rendre plus visible la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes;
urges the Council and the Commission to cooperate on the implementation of a visibility action plan that should include concrete measures to enhance the visibility of the EU's disaster response;

3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'Union européenne d'ici 2020, y compris l'objectif que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des initiatives visant à mettre en œuvre le dégroupage dans la forme comme dans l'esprit, y compris la séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), dans le cas où les autres mesures s'avéreraient inefficaces, des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en recherche et développement (R
3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, reinforced efforts to implement unbundling in letter and spirit, including full ownership unbundling of energy networks in the event that other measures do not prove effective, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;

3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'UE d'ici 2020, y compris l'obligation que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des législations concernant la politique de concurrence et séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en RD sur les technologies propres en matière d'énergie, une stratégie commune en matière de politique énergétique étrangère et la mise en œuvre de toute la législation actuelle de l'UE dans le domaine de l'énergie;
3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, strengthened laws with regard to competition policy and full ownership unbundling of energy networks, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;

Le programme d'activités serait mis à jour annuellement et comporterait la réorientation de certaines activités ou le lancement d'actions nouvelles non prévues au départ, impliquant le cas échéant de nouveaux participants.
The programme of activities would be updated yearly and would entail a reorientation of certain activities or launching of new ones not initially foreseen, which could involve new participants.

l'espace pertinent de l'action envisagée excède les limites d'un État membre et cette action comporterait des risques d'effets pervers (distorsion ou déséquilibre) pour un ou plusieurs de ces États si elle n'était pas conduite au plan communautaire (critère d'espace pertinent),
the relevant scope of the proposed measure goes beyond the limits of a Member State and the measure might give rise to perverse effects (distortion or imbalances) for one or more Member State should it not be implemented at Community level (criterion of relevant scope),

Cet élément comporterait également une action en faveur de l'assistance mutuelle entre les États membres en intégrant et en complétant le cadre juridique existant.
This would also include promoting mutual assistance between the Member States by integrating and completing the existing legal framework.