Traduction de «d'action qu'elle propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

proposer d'annuler une action
motion to dismiss an action /to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Présidence belge organise un colloque à Gand en novembre 2001 qui donnera l'occasion à la Commission de présenter le Livre Blanc et de lancer le débat sur les thèmes et actions qu'elle propose.
The Belgian Presidency is organising a conference in Ghent in November 2001 which will provide an opportunity for the Commission to present the White Paper and to open the debate on its proposals.

Si une initiative recueille le nombre de signatures nécessaire, la Commission doit expliquer, dans une communication, l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action.
If an Initiative reaches the required level of support, the Commission has to explain in a communication whether or not it intends to follow up and why.

Par les évaluations auxquelles elle a procédé, par le nouveau plan d'action qu'elle propose, parallèlement à ses propositions de lutte contre les nouvelles substances psychoactives et à sa proposition invitant l'UE à parler d'une seule voix, et d'une voix plus forte, dans les instances internationales actives dans la lutte antidrogue, telle la réunion de la Commission des stupéfiants des Nations unies qui se tiendra cette semaine à Vienne, la Commission européenne réaffirme son engagement à lutter contre un phénomène ancien, très complexe et évolutif, à l'impact majeur pour nos sociétés et leur sécurité.
With the evaluation and the proposed new Action Plan, along with its proposals to address New Psychoactive Substances and the proposal for a strengthened common EU voice in international drugs related fora, such as the UN Commission on Narcotic Drugs meeting taking place in Vienna this week, the European Commission today reconfirms its commitment to continue delivering on a very complex, longstanding and evolving phenomenon of both important security and social impact.

La stratégie extérieure présentée par la Commission en janvier a été approuvée par le Conseil, et les travaux ont débuté pour l'ensemble des actions qu'elle propose, y compris une liste des juridictions fiscales non coopératives commune à l'ensemble de l'UE (voir ci-dessous).
The External Strategy that the Commission presented in January has been endorsed by Council, and work has begun on all of its proposed actions, including a common EU list of uncooperative tax jurisdictions (see below).

Parmi les initiatives destinées à atteindre ces objectifs, la Commission a élaboré et présenté sept initiatives phares contenant les actions qu’elle propose en vue de consolider le marché unique et de stimuler la croissance et l’emploi: la Stratégie numérique pour l’Europe, l’Union de l’innovation, Jeunesse en mouvement, Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation, la Stratégie pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois et la Plate-forme européenne contre la pauvreté.
As part of meeting these targets, the Commission developed and presented seven flagship initiatives containing the actions it proposes to take to strengthen the single market and to boost growth and jobs: the Digital Agenda for Europe, Innovation Union, Youth on the Move, Resource Efficient Europe, an Industrial Policy for the Globalisation Era, an Agenda for New Skills and Jobs and the European Platform against Poverty.

7. s’étonne de la diminution des crédits proposés par rapport à 2010 dans le projet de budget 2011 sur la ligne 23 03 06 "Protection civile dans les pays tiers" alors que la récente catastrophe en Haïti a clairement montré la nécessité d’un renforcement du mécanisme communautaire de protection civile; demande en outre à la Commission d’apporter des précisions sur les actions concrètes qu’elle propose d’engager à travers la mise en place d’une action préparatoire relative au Corps volontaire européen d'aide humanitaire;
7. Expresses surprise at the reduction in proposed appropriations in the 2011 draft budget under heading 23 03 06 ‘Civil protection in third countries’ as compared with 2010, as the recent disaster in Haiti clearly showed the need to strengthen the Community Civil Protection Mechanism; furthermore, asks the Commission to provide details of the specific measures it plans to take by setting up a preparatory action entitled ‘European Voluntary Humanitarian Aid Corps’;

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

C'est encore le cas à l'heure actuelle. Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission de se pencher une nouvelle fois sur la question des aides publiques dans les actions qu'elle propose, et ce avant de venir nous présenter des propositions formelles.
In this context, I would ask the Commission to have another look at the public aid section in its proposed actions before coming forward with the formal proposals.

La présente communication et les actions qu'elle propose feront l'objet d'un deuxième cycle de consultation en 2004, qui comprendra des discussions avec les institutions de l'UE, le groupe d'experts de l'UE sur l'environnement urbain et les différents groupes de parties intéressées, ainsi qu'une consultation ouverte sur internet.
This Communication and the actions it proposes will be subject to a second round of consultations in 2004, including discussions with the EU institutions, the EU Expert Group on the Urban Environment and different stakeholder groups, as well as an open internet consultation.