Traduction de «d'action précise notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat à terme portant sur une action précise
individual equity futures

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

programme d'action destiné à promouvoir la connaissance et la diffusion de la création artistique littéraire européenne notamment par le biais de la traduction | programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture | ARIANE [Abbr.]
Action Programme to promote knowledge and dissemination of European artistic and literary creation, notably by means of translation | Support Programme in the field of books and reading | ARIANE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles précisent notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne l'élaboration et le fonctionnement de la composante spatiale Copernicus et la passation des marchés qui s'y rapportent, le financement associé, les procédures de gestion et les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier, de résultats et de passation de marchés, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
In particular, they shall lay down the actions to be implemented as regards the development, procurement and operation of the Copernicus space component, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule, performance and procurement, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

Action n° 7: encourager les efforts visant à analyser la nécessité de disposer de nouveaux antibiotiques en médecine vétérinaireIntroduire une demande de conseils scientifiques destinée à préciser notamment si la mise au point de nouveaux antimicrobiens vétérinaires réduirait la résistance aux antimicrobiens.Évaluer le besoin et la mise en place éventuelle d’incitations à la mise au point de médicaments vétérinaires afin que les innovations soient plus susceptibles d’arriver sur le marché, dans le cadre du réexamen prévu en 2013 des règles relatives aux médicaments vétérinaires.
Action n° 7: Promote efforts to analyse the need for new antibiotics into veterinary medicine Establishing request for scientific advice to clarify in particular whether the development of new veterinary antimicrobials would reduce AMR. Evaluation of the need and possible introduction of incentives that trigger development in veterinary medicines to increase the likelihood that innovations reach the market within the review of the rules on veterinary medicines foreseen in 2013.

Le plan d’action précise également que l’Union européenne apportera son expertise dans l’intégration régionale afin d’aider l’Afghanistan, le Pakistan et leurs voisins à lancer sans tarder des relations économiques, notamment avec l’Inde.
The action plan also makes clear that the European Union will use its expertise in regional integration to help Afghanistan, Pakistan and their neighbours to kick-start economic relations, particularly with India.

11. invite la Présidence espagnole à dresser, de préférence dans le cadre du Conseil européen de Valence, un plan d’action précisant notamment les moyens et instruments qui seront utilisés par l’UE et ses États membres pour atteindre les objectifs fixés, les délais qui leur sont impartis à cette fin et les pays cibles sur lesquels ils concentreront leur action;
11. Calls upon the Spanish Presidency to draw up a Plan of Action, preferably at the European Council in Valencia, including the means and instruments of the EU and Member States to be used for the attainment of the stated objectives thereof, deadlines to achieve them and target countries on which they will focus;

3. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des États membres dans les conditions fixées à l'annexe I, en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
3. Where producers and distributors know or ought to know, on the basis of the information in their possession and as professionals, that a product that they have placed on the market poses risks to the consumer that are incompatible with the general safety requirement, they shall immediately inform the competent authorities of the Member States thereof under the conditions laid down in Annex I, giving details, in particular, of action taken to prevent risk to the consumer.

Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût.
The programmes shall specify in particular the objectives to be achieved, the measures to be carried out, their duration and their cost.

- L'article premier précise notamment l'objectif de cette action commune, définit les actes passibles de sanctions pénales et énonce des dispositions en matière de compétences. Pour l'essentiel, il fait obligation aux États membres d'assurer une coopération judiciaire effective dans le cas d'infractions fondées sur deux comportements bien définis qui sont la corruption active et la corruption passive dans le cadre d'activités commerciales (privées) menées à l'intérieur d'un État membre ou à l'étranger; cet article établit, dans le même temps, la responsabilité des personnes morales.
- Article 1 contains the objective of this joint action, a definition of the offences and jurisdictional arrangement; essentially, it obliges the Member States to offer effective judicial cooperation on the basis of two precisely defined forms of conduct - active and passive corruption in the context of (private) commercial activities in countries of origin or elsewhere, including the liability of legal entities.