Vertaling van "d'action proposé prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer d'annuler une action
motion to dismiss an action /to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action proposé prévoit la création d'un Conseil consultatif GMES chargé des questions de programme non couvertes par les mesures établies pour l'évaluation ex post du programme-cadre de recherche.
The proposed action plan foresees the establishment of a GMES Advisory Council, to address programmatic issues not covered by the measures set up for the ex-post evaluation of the Research Framework programme.

Le programme d'action proposé prévoit un éventail d'actions aussi diverses que l'harmonisation de la réglementation, la promotion stratégique, ainsi que des mesures de soutien et de coordination spécifiques.
The proposed Action Programme foresees actions as diverse as regulatory harmonisation, strategic promotion, and specific support and coordination measures.

[24] Le programme thématique sur «les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent» de l’instrument de financement de la coopération au développement proposé par la Commission dans sa communication «L’Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l’action extérieure de l’UE» (COM(2011) 865 du 7.12.2011) prévoit, entre autres, la contribution à la définition et à la mise en œuvre de politiques et d’accords commerciaux, une assistance à l’intégration dans le système commercial multilatéral ainsi que la promotion des relations en matière d’investissements entre l’UE et les pays et régions partenaires.
[24] The thematic programme for "global public goods and challenges" of the Development Cooperation Instrument proposed by the Commission in "Global Europe: A New Approach to financing EU external action " COM(2011) 865, 7.12.2011 foresees inter alia the support to the definition and implementation of trade policies and agreements, assistance to integrate into the multilateral trading system, promoting investment relations between the EU and partner countries and regions.

La Commission propose un nouveau programme d’action qui prévoit des mesures destinées à améliorer les conditions-cadres de l’activité de navigation intérieure et à accroître ses performances économiques et environnementales.
The Commission proposes a new action programme with measures that will improve the framework conditions for the inland waterway sector and will boost the economic and environmental performance of this transport mode.

Si le projet de loi prévoit comme solution de dernier recours le versement d'une indemnisation adéquate, les gouvernements seront alors obligés dès le départ d'établir des plans d'action avec les intervenants. Comme l'a mentionné M. Teal, nous appuyons le modèle en matière de plans d'action que propose le projet de loi.
If adequate compensation is provided as the last resort in the bill, it will ensure that governments, in implementing this legislation, do sit down with stakeholders at the front end and do the planning that the bill proposes.

En ciblant des individus plutôt que des structures, cette initiative devrait avoir vocation à compléter d'autres opérations financées par le FSE et actions nationales menées en faveur des NEET, notamment en mettant en œuvre la garantie pour la jeunesse, conformément à la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse qui prévoit que les jeunes devraient se voir proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.
By targeting individual persons rather than structures, the YEI should aim to complement other ESF–funded operations and national actions targeting NEET, including through the implementation of the Youth Guarantee in line with the Council's Recommendation of 22 April 2013 on Establishing a Youth Guarantee , which provides that young persons should receive a good-quality offer of either employment, continued education, an apprenticeship or a traineeship within a period of four months of becoming unemployed or of leaving formal education.

Le plan proposé prévoit des actions visant à renforcer et harmoniser les règles de l'UE, à améliorer la coordination et l'échange d'informations au sein de l'UE et à renforcer les normes au niveau mondial.
The plan proposed provides for actions designed to strengthen and harmonise EU rules, improve coordination and information exchange within the EU and enhance global standards.

L'article 42 du traité UE prévoit que le droit d’initiative de la Commission (ou d’un État membre) pour proposer des actions dans les domaines visés à l'article 29 du traité UE ( lutte contre le terrorisme et la criminalité au moyen d’actions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ) relève du titre IV du traité CE et est soumis au même cadre institutionnel que les autres politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées».
Article 42 TEU provides for the right of initiative of the Commission (or of a Member State) to propose that action in areas referred to under Article 29 TEU (fight against terrorism and crime through actions in the field of law enforcement and criminal matters) falls under title IV TEC and is subject to the same institutional framework as other "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies.

Les limites établies par ces accords étant considérées comme trop basses - compte tenu des conditions économiques et sociales actuelles - et afin d'harmoniser ces limites et de tenir compte de la mise en place dans la Communauté du marché intérieur de l'aviation, le règlement proposé prévoit pour l'essentiel : - une responsabilité absolue jusqu'à concurrence de 100 000 Ecus, - au-delà, une responsabilité illimitée avec les possibilités de recours prévues par la Convention de Varsovie, - le paiement immédiat d'une somme forfaitaire de 50 000 Ecus aux ayant droits, somme à déduire ultérieurement en fonction de la responsabilité mais qui n'est remboursable en aucune circonstance, - la possibilité d'intenter une action en justice dans l'Etat membre du domicile/de résidence du voyageur.
Since the limits laid down in those agreements are regarded as being too low - by today's economic and social standards - and in order to harmonize the limits and take account of the establishment of an internal aviation market in the Community, the Regulation proposed basically makes provision for: - absolute liability of up to ECU 100 000, - beyond that figure, unlimited liability with the possibilities of action for liability laid down in the Warsaw Convention, - immediate payment of a lump sum of ECU 50 000 to persons entitled, which may be offset against any subsequent sum paid in respect of liability but which is not returnable under any circumstances, - the possibility of bringing an action for liability before the courts of the Member State where the passenger has his domicile or residence.

Le projet, propose d'intensifier la coopération sur les questions touchant au commerce et d'engager des actions bilatérales afin de s'attaquer aux entraves véritables qui font encore obstacle qui prévoit des actions à la fois multilatérales et bilatérales, vise à démanteler les entraves restantes aux échanges transatlantiques.
The draft plan proposes intensified co-operation on multilateral trade issues, as well as bilateral action to address the real barriers which remain to transatlantic trade.