Traduction de «d'action proposé devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

proposer d'annuler une action
motion to dismiss an action /to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc proposé de créer un plan d'action, qui devrait analyser avec chaque pays candidat l'approche choisie par ce dernier pour mettre en oeuvre les priorités, et le cas échéant ses projets de renforcement des institutions.
The Commission, therefore, proposed to establish an action plan, which should analyse with each of the candidate countries their approach to implement their priorities and, if necessary, their intentions to reinforce efforts for institution building.

L'éventail proposé devrait aller de formations techniques spécifiques à des actions plus larges de développement des capacités donnant la possibilité aux fonctionnaires de police, aux procureurs et aux juges de traiter les affaires liées à la cybercriminalité.
This training should range from in-depth technical expertise to broader capacity building for police officers, prosecutors and judges to tackle cybercrime casework.

" Le Plan d'action en faveur de l'écotechnologie (Environmental Technology Action Plan - ETAP), prévu pour la fin 2003, devrait proposer des mesures concrètes au niveau de l'UE et au niveau national.
" The Environmental Technology Action Plan (ETAP), planned for the end of 2003, should propose concrete measures at EU and national level.

AE. considérant que la Commission devrait indiquer clairement la manière dont elle envisage de mettre en œuvre les quinze actions prévues dans le projet BEPS de l'OCDE et du G20, au-delà et en plus des domaines d'action figurant déjà dans ce rapport, en proposant le plus rapidement possible un plan ambitieux prévoyant des mesures législatives, de manière à encourager d'autres pays à suivre les principes directeurs de l'OCDE ainsi que l'exemple de l'Union dans la mise en œuvre du plan d'action; que la Commission devrait aussi déterminer les domaines dans lesquels l'Union devrait aller plus loin que les normes minimales recommandées par l'OCDE;
AE. whereas the Commission should clearly set out how it will implement all 15 of the OECD/G20 BEPS project deliverables beyond and in addition to the areas for action already mentioned in this report, proposing as soon as possible an ambitious plan of legislative measures, so as to encourage other countries to follow the OECD guidelines and the Union's example in the implementation of the Action Plan; whereas the Commission should also consider the areas in which the Union should go further than the minimum standards which the OECD recommends;

7. estime que l'exercice proposé devrait porter en premier lieu sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec l'action menée par d'autres organisations internationales; estime en particulier nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'OIT, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et du Programme de Kyoto sur les énergies renouvelables, afin de garantir une plus grande cohérence dans les processus de prise de décision de ces organisations; est d'avis d'octroyer à l'OIT un statut d'observateur auprès de l'OMC et d'instituer un comité "commerce et travail décent" sur le modèle du comité "commerce et environnement";
7. Takes the view that the proposed exercise should focus first and foremost on the very aims of the multilateral trade system, to ensure that they are mutually supportive and consistent with the action being taken by other international organisations; considers in particular that the coordination of WTO activities with those of the International Labour Organization ( ILO), the United Nations Food and Agriculture Organisation (FAO), the United Nations Environment Programme (UNEP), the United Nations Development Programme (UNDP), the World Health Organization (WHO), the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) and the Kyoto programme on renewable energy, should be strengthened, in order to ensure greater consistency in the decision-making processes of those organisations; in this connection, believes that the ILO should be granted observer status before the WTO and that a committee on trade and decent employment should be set up modelled on the Committee on Trade and Environment;

7. estime que l'exercice proposé devrait porter en premier lieu sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec l'action menée par d'autres organisations internationales; estime en particulier nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'OIT, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et du Protocole de Kyoto sur les énergies renouvelables, afin de garantir une plus grande cohérence du processus de prise de décision de ces organisations; est d'avis, dans ce cadre, d'octroyer à l'OIT un statut d'observateur et d'instituer un comité "commerce et travail décent" sur le modèle du comité "commerce et environnement";
7. Takes the view that the proposed exercise should focus first and foremost on the very aims of the multilateral trade system, to ensure that they are mutually supportive and consistent with the action being taken by other international organisations; considers in particular that the coordination of WTO activities with those of the International Labour Organisation ( ILO), the United Nations Food and Agriculture Organisation (FAO), the United Nations Environment Programme (UNEP), the United Nations Development Programme (UNDP), the World Health Organisation (WHO), the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) and the Kyoto programme on renewable energy, should be strengthened, in order to ensure greater consistency in the decision-making process of those organisations; in this connection, believes that the ILO should be granted observer status and that a committee on trade and decent employment should be set up modelled on the Committee on Trade and Environment;

4. observe que l'UE a d'ores et déjà adopté de nombreuses décisions politiques qui affectent directement ou indirectement la sylviculture et les forêts européennes, mais que la coordination par la Commission des différentes politiques qui ont une incidence sur les forêts présente toutefois de graves carences qui ont grandement affecté aussi bien la cohérence des divers objectifs environnementaux que le cadre d'activité de la filière sylvicole; estime que la Commission devrait donc s'attacher en priorité à coordonner les volets actuels de la politique forestière et procéder à l'avenir à des analyses préalables permettant de tenir compte en amont de l'impact des différentes décisions politiques sur les forêts et la sylviculture en Europe; estime, dans ces conditions, qu'il y a lieu de renforcer le comité permanent forestier et de lui confier le soin de mettre en œuvre le plan d'action proposé; fait observer que Natura 2000, le réseau de l'Union européenne qui surveille la biodiversité et la conservation des espèces, est un élément important de l'infrastructure environnementale de l'Union;
4. Notes that the EU already takes many political decisions which directly or indirectly affect European forests and forestry but that coordination by the Commission between various areas of policy concerning forests has many shortcomings; notes that this situation has been to the detriment of compatibility between different environmental objectives and of the conditions for forestry; considers therefore that the Commission’s most important task should be to coordinate existing forestry policy and, in future, to carry out assessments in advance with a view to taking account, at an early stage, of how various political decisions affect European forests and forestry; considers, therefore, that the Standing Forestry Committee should be strengthened and given responsibility for implementing the proposed action plan. Observes that Natura 2000, the EU's network for safeguarding biodiversity and conservation of species, is an important element in the EU's green infrastructure.

10. Recommandation: la Commission devrait revoir en profondeur la mise en oeuvre et les mécanismes de soutien proposés pour les actions futures dans ce domaine.
10. Recommendation: The Commission should substantially review the implementation and support mechanisms proposed for any future actions in this area.

La Commission devrait revoir en profondeur la mise en oeuvre et les mécanismes de soutien proposés pour les actions futures dans ce domaine.
The Commission should substantially review the implementation and support mechanisms proposed for any future actions in this area.