Traduction de «d'action privée semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance | private nuisance action

Plan d'action pour l'industrie de la radio : «l'Industrie de la radio privée en crise» et «perspectives nouvelles pour l'industrie de la radio canadienne» [ Plan d'action pour l'industrie de la radio ]
An action plan for radio: today's crisis in the private radio industry and Tomorrow's opportunities for Canadian radio [ An action plan for radio ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, dans le cas présent, la procédure d'action privée semble s'inscrire dans le cadre d'un affrontement politique, la commission n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
Although the present private prosecution case appears to be brought in the context of a political confrontation, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter has been brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Bien que le succès de la prévention et de l'activation dépende de nombreux facteurs contextuels et individuels, il est possible de tirer quelques conclusions générales sur l'efficacité de mesures caractéristiques: les actions de formation s'avèrent efficaces pour certains groupes cibles (par exemple les femmes réintégrant le marché du travail, les immigrants qualifiés); les résultats obtenus avec les emplois subventionnés sont inégaux (l'emploi subventionné dans le secteur privé étant plus efficace que la création d'emplois dans le secteur public); les aides à l'emploi non salarié donnent des résultats positifs, mais les possibilités d'élargir l'application de ce type de formule sont limitées; l'assistance dans la recherche d'un emploi comme mesure de base semble généralement efficace; l'expérience démontre que les effets des programmes à grande échelle non personnalisés (comme ceux destinés aux jeunes) sont moins convaincants, ce qui traduit le fait que les grands programmes peuvent pâtir d'un ciblage inadapté.
Although the success of prevention and activation depends on many contextual and individual factors, some general conclusions can be drawn as to the effectiveness of typical measures : training measures prove to be effective for particular target groups (e.g. women re-entering the labour market, educated immigrants) ; the results with subsidised employment are mixed (subsidised employment in the private sector being more effective than job creation in the public sector) ; self employment grants show positive results, although the scope for wide application of such formula may be limited ; job-search assistance as a basic measure seems generally effective ; the experience shows that the effects of large scale non-personalised programmes (such as for youth) are less convincing, reflecting the fact that larger programmes may suffer from inadequate targeting.

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

Le rapport sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, sur lequel nous avons voté, me semble suivre cette voie.
The report on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme, on which we have voted, seems to me to be along these lines.

Une incertitude grandissante, alimentée par la poursuite de la baisse du cours des actions et des tensions politiques sur la scène internationale, semble avoir miné la confiance requise pour soutenir le redémarrage de la consommation privée et du commerce international qui devait permettre une accélération de la croissance économique.
Mounting uncertainty, fuelled by continuing stock market losses and global political tensions, seems to have undermined the confidence needed to underpin the pick up in private consumption and international trade that was expected to sustain the acceleration in economic growth.

Il me semble qu'un droit d'action privée pour toute l'industrie, en vertu de l'article 79, accorderait des pouvoirs supplémentaires importants aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à d'autres entreprises.
I think a private right of action for all industries under section 79 would provide important additional powers to small- and medium-sized companies, as well as other companies.

Tout cela me semble un ajout positif à la loi, mais la possibilité d'intenter une action privée n'est pas une panacée.
All of those things make it a positive addition to the law, but the fact that private actions can be brought is not a single panacea.