Vertaling van "d'action privée pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance | private nuisance action

Plan d'action pour l'industrie de la radio : «l'Industrie de la radio privée en crise» et «perspectives nouvelles pour l'industrie de la radio canadienne» [ Plan d'action pour l'industrie de la radio ]
An action plan for radio: today's crisis in the private radio industry and Tomorrow's opportunities for Canadian radio [ An action plan for radio ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du Tribunal de la concurrence, le droit d'action privée pourrait être appliqué aux questions qui concernent essentiellement les acheteurs et les vendeurs et qui ne justifient pas une intervention publique.
In our view, private rights of access to the Competition Tribunal would work very well in conduct that is essentially a private matter between buyers and sellers, which does not warrant public intervention.

Je me reporte maintenant aux nouvelles dispositions portant sur la façon de monnayer les dons: au cours de cette période de report, une oeuvre de bienfaisance pourrait être obligée de se départir d'autres actifs afin de répondre aux critères actuels de versement, du fait qu'elle garde les actions privées.
During this deferral period—I'm going back to the new proposals for monetization—a charity may be forced to dispose of other assets in order to meet the existing disbursement criteria as they are holding onto these private shares.

5. souligne que la participation des autorités et parties prenantes locales aux décisions concernant l'urbanisme et l'aménagement urbain pourrait améliorer la gestion des catastrophes naturelles; estime qu'une coopération plus étroite entre les secteurs public et privé pourrait aider les États membres et les autorités locales à déterminer les régions à haut risque, à décider de mesures préventives et à se préparer à une action coordonnée;
5. Points out that the involvement of local authorities and stakeholders in decisions concerning city planning and urban development could improve natural catastrophe management; believes that closer cooperation between public and private sectors could help Member States and local authorities to identify high-risk areas, decide on preventive measures and prepare for coordinated action;

32. salue la ligne d'action relative à la fabrication avancée; estime qu'elle bénéficierait de PPP tel que le partenariat SPIRE; estime que le lancement d'une communauté de la connaissance et de l'innovation dans le domaine de la valeur ajoutée manufacturière à l'horizon 2016 représente une priorité; demande à la Commission de tirer les enseignements du Centre européen d'expertise en matière de PPP de la BEI (CEEP) dans les futurs PPP; encourage également la Commission à créer des synergies dans les technologies de fabrication avancées entre les États membres, le secteur privé et les instituts de recherche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure le National Network for Manufacturing Innovation (réseau national pour l'innovation dans le secteur manufacturier), mis en place par les États-Unis, pourrait servir de modèle;
32. Welcomes the line of action on advanced manufacturing; believes that it would benefit from PPPs such as SPIRE; believes that launching a Knowledge and Innovation Community by 2016 in the field of added-value manufacturing is a priority; calls on the Commission to integrate the experiences of the EPEC (the European PPP Expertise Centre of the EIB) in future PPPs; encourages the Commission also to create synergies in advanced manufacturing between Member States, industry and research institutes; asks the Commission to consider the extent to which the US National Network for Manufacturing Innovation could serve as a model;

La combinaison idéale des actions de la Commission européenne, des financements à long terme de la Banque européenne d’investissement et de l’engagement de l’Organisation maritime internationale, couplée à la participation du secteur privé, pourrait déboucher sur des évolutions prometteuses dans le bassin méditerranéen.
The optimal combination of European Commission action, European Investment Bank long-term financing and International Maritime Organization involvement as well as the participation of the private sector could lead to promising developments in the Mediterranean.

9. souligne que l'utilisation des technologies faisant appel aux énergies renouvelables devrait être optimisée en fonction de la disponibilité des ressources renouvelables dans la région; rappelle que l'accroissement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables pose des défis au bon fonctionnement de l'actuelle infrastructure énergétique, car les sources sont souvent éloignées, ce qui exige dès lors d'importants travaux de développement sur les conduites de transport et de distribution; estime qu'un ajustement des infrastructures sera nécessaire dans l'Union, tant pour le transport que pour la distribution, afin de mieux intégrer les sources renouvelables d'énergie, et qu'il appartient à la législation nationale de veiller à la simplification et à l'accélération des procédures de planification, lesquelles requièrent souvent la coopération de différents niveaux de planification; insiste sur l'importance des financements tant publics que privés pour les investissements dans l'infrastructure énergétique; souligne la nécessité qu'il y a à poursuivre la création et le développement d'un marché intérieur européen de l'énergie; met l'accent sur le potentiel offert par les Fonds structurels pour moderniser les infrastructures énergétiques actuelles et entretenir une infrastructure européenne bien connectée afin d'intégrer les sources renouvelables d'énergie dans le marché européen de l'énergie; insiste aussi sur l'importance de créer des réseaux intelligents d'électricité; souligne, cependant, que le montant du financement affecté par le Fonds européen de développement régional aux nouvelles capacités de production d'énergie est plutôt faible; estime, par exemple, que le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) devrait mieux soutenir les projets d'investissement de grande ampleur dans des sources renouvelables d'énergie, même s'ils sont décentralisés, et que le programme pluriannuel pour des actions dans ...
9. Underlines that the use of renewable energy technologies should be optimised based on availability of renewable resources in the region; points out that increased renewable energy production will pose challenges to the serviceability of the existing energy infrastructure as the sources are often remotely located and therefore require major development work on transmission and distribution lines; considers that in order to further integrate renewable energy sources, infrastructure adjustments will be needed in the EU, both at transport and distribution level and that national legislation has to ensure the simplification and acceleration of planning procedures as they often require the interaction of various planning levels; points to the importance of both public and private funding where energy infrastructure investment is concerned; urges the need for progress in the development and expansion of an EU internal energy market; highlights the potential of Structural Funds to modernise the current energy infrastructure and service a well-connected European infrastructure in order to integrate renewable energies in the European energy market; highlights also the importance of creation of smart power grids; maintains, however that the amount of ERDF funding in the current financing period for new energy capacities is rather low; believes that, for example, ELENA assistance should support large-scale, but also decentralised, renewable energy investment projects to more useful effect and that the Intelligent Energy – Europe programme could be used to foster further development of renewable energy and furthermore foster joint renewable projects between small communities, including rural areas;

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

Dans le cas du Tribunal de la concurrence, le droit d’action privée pourrait être appliqué aux questions qui concernent essentiellement les acheteurs et les vendeurs et qui ne justifient pas une intervention publique.
Private rights of access to the Competition Tribunal in our view would work very well in conduct which is essentially a private matter between buyers and sellers and which therefore does not warrant public intervention.

M. McTeague: Nous avons adopté la position qu'il pourrait y avoir possibilité pour les tribunaux, dans le cadre d'une action privée, d'octroyer des dommages-intérêts et, au besoin, d'imposer des sanctions administratives à une personne qui pourrait faire perdre son temps au tribunal en intentant une action frivole ou vexatoire.
Mr. McTeague: We have taken the position that there could be an opportunity for the courts in a private action, and ultimately the tribunal, to award damages, and if necessary, levy administrative penalties against an individual who may be taking up the time of the tribunal with something frivolous or vexatious.