Vertaling van "d'action privée assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance | private nuisance action

Plan d'action pour l'industrie de la radio : «l'Industrie de la radio privée en crise» et «perspectives nouvelles pour l'industrie de la radio canadienne» [ Plan d'action pour l'industrie de la radio ]
An action plan for radio: today's crisis in the private radio industry and Tomorrow's opportunities for Canadian radio [ An action plan for radio ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, si vous n'avez pas un droit d'action privée assez étendu.Il n'y a pas de grands mouvements de consommateurs au Canada et par conséquent.Si j'ai dit d'abord que c'était un juste milieu, je vous prédis que la jurisprudence ne sera pas générée au rythme prévu par mon ami parce que, sans grand mouvement de consommateurs au Canada, je me demande bien qui au juste amènera cette jurisprudence, sauf des personnes qui veulent peut-être s'ingérer dans la transaction.
Similarly, if you don't have a broad enough right of private action.We do not have a large consumer movement in Canada, so you don't have.While I started off saying it's a balanced approach, I predict you won't find the jurisprudence being generated the way my friend suggests, because without that large consumer movement in Canada, I don't know who exactly is going to bring it, except people who may want to interfere with the transaction.

Je crois qu'il faut clarifier ces dispositions, pour faire en sorte que les investisseurs en actions privés et que les entrepreneurs à la tête de ces sociétés ne soient pas obligés de payer à tort des impôts assez importants.
I would suggest that that be clarified, to ensure private equity investors and the entrepreneurs behind these companies that they would not be subject to these potentially significant taxation.

Normalement, quand on fait des statistiques sur ce sujet, on exclut les assez nombreuses actions privées engagées en relation avec les boycottages secondaires des organisations syndicales.
Normally, if you're doing statistics on this subject, you exclude the quite numerous private actions that are taken in relation to trade union secondary boycotts.

Pour ce qui est des actions assorties du droit de vote, c'est en général assez facile à déterminer pour les sociétés privées.
In terms of the voting interest, it is normally reasonably easy to determine for private corporations.

M. D'Avignon: Il y a en cours au Bureau du Conseil privé un ensemble assez complexe d'activités entourant toute la relation Ridge-Manley, le Plan d'action à 30 points et toutes les choses découlant de la Déclaration sur la frontière intelligente et tout le reste.
Mr. D'Avignon: There is a rather elaborate set of activities going on in the Privy Council Office around the whole Ridge-Manley relationship, the 30-Point Action Plan and all the things that flow from the Smart Border Declaration and so forth.