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Division des programmes d'action nationaux
KAROLUS
Loi sur la commercialisation du CN

Traduction de «d'action nationaux prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directives concernant les programmes d'action nationaux pour la mise en œuvre de la Stratégie du développement social dans la région de la CESAP

Guidelines for National Programmes of Action in Implementation of the Social Development Strategy for the ESCAP Region


Division des programmes d'action nationaux

National Policy Division


Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]


Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]


plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres veillent à ce que les cadres d'action nationaux prennent en compte les besoins des différents modes de transport existant sur leur territoire, y compris ceux pour lesquels il existe peu d'alternatives aux carburants fossiles.

2. Member States shall ensure that national policy frameworks take into account the needs of the different transport modes existing on their territory, including those for which limited alternatives to fossil fuels are available.


3. Les cadres d'action nationaux prennent en compte, le cas échéant, les intérêts des autorités régionales et locales, ainsi que ceux des parties prenantes concernées.

3. National policy frameworks shall take into account, as appropriate, the interests of regional and local authorities, as well as those of the stakeholders concerned.


1 ter. Les cadres d'action nationaux prennent en compte, le cas échéant, les intérêts des autorités régionales et locales, ainsi que ceux des parties prenantes concernées.

1b. National policy frameworks shall take into account, as appropriate, the interests of regional and local authorities, as well as those of stakeholders concerned.


1 bis. Les États membres veillent à ce que les cadres d'action nationaux prennent en compte les besoins des différents modes de transport existant sur leur territoire, y compris ceux pour lesquels il existe peu de solutions de substitution aux carburants fossiles.

1a. Member States shall ensure that national policy frameworks take into account the needs of the different transport modes existing on their territory, including those for which limited alternatives to fossil fuels are available.


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3. Dans leurs cadres d'action nationaux, les États membres prennent également des mesures qui favorisent et facilitent le déploiement de points de recharge non ouverts au public.

3. Member States shall also take measures within their national policy frameworks to encourage and facilitate the deployment of recharging points not accessible to the public.


2 bis. Dans leurs cadres d'action nationaux, les États membres prennent également des mesures qui favorise et facilite le déploiement de points de recharge non ouverts au public.

2a. Member States shall also take measures within their national policy frameworks to encourage and facilitate the deployment of recharging points not accessible to the public.


Il demeure essentiel que les parlements nationaux prennent pleinement part à l'exercice pour garantir la légitimité de l'action des États membres.

A proper involvement of national Parliaments remains crucial in ensuring the legitimacy of Member States' action.


Tous ces intervenants devraient orienter ceux qui prennent les décisions politiques et qui élaborent les politiques dans l'établissement et la mise en œuvre des plans d'action nationaux.

These parties should offer guidance for the political decision takers and policy makers in the set up and implementation of national action plans.


3 bis . Les États membres prennent les mesures appropriées pour lutter contre la pauvreté énergétique dans le cadre de plans d'action nationaux, afin de garantir que le nombre de personnes en situation de pauvreté énergétique diminue en termes réels, et ils communiquent ces mesures à la Commission.

Member States shall take appropriate measures to address energy poverty in national action plans in order to ensure that the number of people suffering energy poverty decreases in real terms and shall communicate such measures to the Commission.


8. Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que des plans nationaux d’action dans le domaine de l’énergie, des prestations au titre des régimes de sécurité sociale pour assurer aux consommateurs vulnérables l’approvisionnement nécessaire en électricité, ou des aides à l’amélioration de l’efficacité énergétique, afin de lutter contre la pauvreté énergétique là où elle se présente, y compris dans le contexte plus large de la pauvreté en général.

8. Member States shall take appropriate measures, such as formulating national energy action plans, providing benefits in social security systems to ensure the necessary electricity supply to vulnerable customers, or providing for support for energy efficiency improvements, to address energy poverty where identified, including in the broader context of poverty.




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Date index: 2025-06-30
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