Vertaling van "d'action national unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'Action national environnemental | Plan national d'Action pour l'Environnement | Plan national d'Actions environnementales | PANE [Abbr.] | PNAE [Abbr.]
National Environmental Action Plan | NEAP [Abbr.]

Programme d'action national | Programme d'action national de lutte contre la désertification | PAN-LCD [Abbr.]
national action programme | NAP [Abbr.]

plan d'action national | plan d'action national pour l'emploi | PAN [Abbr.]
National Action Plan for Employment | national employment action plan | NAP [Abbr.]

Plan d'action national pour les sciences et la technologie : projet à des fins de consultation [ Plan d'action national pour les sciences et la technologie ]
Draft National Science and Technology Action Plan for Consultation

Plan d'action national concernant la situation de la femme [ Plan d'action du gouvernement fédéral sur la condition féminine ]
Status of Women National Action Plan [ National Plan of Action on the Status of Women ]

Contrat national unique pour l'entretien
Single National Maintenance Contract

action flottante à vitesse unique
single-speed floating action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| Afin d'y remédier, la Commission propose de réviser complètement les modalités de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée: Un programme d'action national unique pour la croissance et l'emploi, adopté par les gouvernements nationaux après discussion avec leur parlement, leur permettrait de s'approprier le projet, et la légitimité au niveau national serait renforcée grâce à la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la préparation du programme national sur la stratégie de Lisbonne.
| To remedy this, the Commission proposes a complete overhaul of how the renewed Lisbon Strategy is implemented: A single National Action Programme for growth and jobs, adopted by national governments after discussion with their parliaments would help to get ownership and legitimacy at the national level would be strengthened through the involvement of social partners and civil society in the preparation of a national Lisbon programme.

Du fait de la nature transfrontière de la fraude et de l’évasion fiscales, une action menée uniquement au niveau national ne permet pas de résoudre ces problèmes et peut même en poser de nouveaux.
The cross-border nature of tax evasion and avoidance means that action only at the national level cannot tackle these problems and can even lead to further problems.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

La décision-cadre 2004/757/JAI s'applique aux substances couvertes par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et aux substances couvertes par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après dénommées «conventions des Nations unies»), ainsi qu'aux drogues de synthèse soumises à des mesures de contrôle dans l'ensemble de l'Union en vertu de l'action commune 97/396/JAI du Conseil , qui présentent des risques pour la santé publique comparables à ceux que présentent les substances répertoriées dans les tableaux annexés aux conventions des Nations unies.
Framework Decision 2004/757/JHA applies to the substances covered by the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, and to the substances covered by the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances (‘UN Conventions’), as well as to the synthetic drugs subjected to control measures across the Union pursuant to Council Joint Action 97/396/JHA , which pose public health risks comparable to those posed by the substances scheduled under the UN Conventions.

Ensuite, puisque vous insistez toujours pour faire des comparaisons avec ce qui se passe ailleurs dans le monde, je crois comprendre qu'aucun pays membre de l'OACI, et certainement aucun pays industrialisé, n'impose une limite autre que la limite imposée à la propriété étrangère, qui s'établit toujours plus ou moins à 49 p. 100 du total des actions que peut détenir un actionnaire national unique.
Second, since you wish to keep drawing all these international comparisons, it is my understanding that in no ICAO country, certainly in none of the industrialized countries, is there a limit other than the foreign ownership limits, which are always at 49 per cent, more or less, on the amount of shares that a single domestic shareholder can own.

Le défi à mesure que progressent les discussions sur le Plan d'action national pour les enfants.L'idée d'un modèle unique est assez attrayante.
I think the challenge for us is that as this national children's agenda proceeds and this framework is developed.I think there is a certain attractiveness of saying one model fits all.

Le Plan d'action national pour les enfants ne rassemble pas uniquement les gouvernements, mais également les secteurs de la santé, des services sociaux, de la justice et de l'éducation. Son objectif est d'accroître le bien-être des enfants au Canada.
The National Children's Agenda draws together not only jurisdictions, but also the health, social services, justice and education sectors with the goal of improving the well-being of Canada's children.

Le plan d'action national du Canada n'est pas uniquement centré sur les données ouvertes, mais je garderai les paramètres de votre étude à l'esprit et je m'en tiendrai autant que possible au sujet des données ouvertes.
Canada's national action plan to the Open Government Partnership focuses on more than just open data, but given the parameters of your study, I'm going to confine my comments to open data as much as possible.

Il permet la mise en œuvre de la politique européenne [de la jeunesse] au niveau national, ce qui fait de l’AN un acteur très important dans ce domaine en Pologne. [.] C’est l’instrument le plus important pour la promotion et la mise en œuvre de l’éducation non formelle en Pologne. [.] Dans certains domaines, il est irremplaçable (échanges multilatéraux, notamment avec les pays tiers). [.] [Il] offre des possibilités de développement importantes aux organisations de jeunesse, tant par la grande variété des possibilités de cofinancement que par le développement personnel de leurs membres» (PL). «Grâce à un large éventail d’actions et de types d’activités, les groupes cibles disposent de différentes possibilités que n’offre pas le système national» (DK). «Le PJA offre des possibilités qui n’existent nulle part ailleurs, que ce soit le concept unique de Service volontaire européen ou le soutien aux initiatives locales de jeunes, qui peuvent ainsi se familiariser pour la première fois avec la gestion de projets» (CZ). «Le PJA soutient des activités pour lesquelles il n’existe pratiquement pas d’autres sources de financement» (BE-NL). «Le PJA [soutient] le secteur de la jeunesse à Malte, en permettant à des organisations de jeunesse d’organiser des activités qui n’auraient pas été possibles sans l’aide du programme» (MT).
It enables the implementation of the European [youth] policy on the national level, making the NA a very important player in this field in Poland (...) [It] is the largest tool used for promoting and implementing non-formal education in Poland (...) [It] is second to none in certain areas (multilateral exchanges, in particular with non-EU countries) (...) [It] offers extensive developments opportunities for youth organisations, both as regards the use of a wide range of opportunities to co-finance activities and personal development of employees" (PL) "The wide range of actions and types of activities provide the target groups with different opportunities that are not available in the national system" (DK) "YiA provides a number of opportunities which are not supported anywhere else, may this be the unique concept of the European Voluntary Service or the support for local initiatives of young people, who can acquaint here with the project management for the first time" (CZ) "YiA supports activities for which almost no other funding is available" (BE-NL) "YiA [supports] the youth sector in Malta allowing youth organisations to organise activities which, without the Programme's support, would not have been possible" (MT)

Le gouvernement fédéral a une occasion unique d'entrer de plain-pied dans le prochain siècle en réalisant le Programme d'action national pour les enfants et en établissant des partenariats solides avec tous les niveaux de gouvernement et les collectivités.
The federal government has a unique opportunity to move forward into the new century with the national children's agenda and forge strong partnerships with all levels of government and communities.