Vertaling van "d'action naiades devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

NAIADES | Programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables
Integrated European Action Programme for inland waterway transport | NAIADES [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières; considère que ce fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrait être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (par le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) n° 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles ce fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;
22. Invites the Commission to submit in 2007 a proposal for a European Waterway Transport Innovation Fund for the financing of new demand-based investments and innovative concepts of European interest in the area of logistics, technology and the environment requiring cross-border cooperation and interoperability; is of the opinion that this fund, as a key instrument of the NAIADES Action Programme, should be financed as to one third by the sector (the existing Inland Waterway [reserve] Fund, created under Regulation (EC) No 718/1999), as a means of co-financing, as to another third by the EU and as to the remaining third by the Member States; calls, further, on the Commission to draw up, in close cooperation with the sector, the conditions under which this fund should be established; points out that support for information offices should be considered as an option;

21. invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières, fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrai être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) n° 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles le fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;
21. Invites the Commission to submit in 2007 a proposal for a European Waterway Transport Innovation Fund for the financing of new demand-based investments and innovative concepts of European interest in the area of logistics, technology and the environment requiring cross border cooperation and interoperability, a Fund that, as a key instrument of the NAIADES Action Programme, should be financed as to one third by the sector (the existing Inland Waterway [reserve] Fund, created under Regulation (EC) No 718/1999), as a means of co-financing, for another third by the EU and the remaining third by the Member States and, further, to draw up, in close cooperation with the sector, the conditions under which the fund should be established; points out that support for information offices should be considered as an option;