Vertaling van "d'action marché intérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action Marché intérieur | Plan d'action pour le marché intérieur
Internal Market Action Plan

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Code répertoire: Politique des transports / Transport intérieur / Harmonisation structurelle / Conditions techniques et de sécurité Politique industrielle et marché intérieur / Politique industrielle: actions sectorielles / Technologie de l'information, télécommunications et informatique Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Véhicules à moteur
Directory code: Transport policy / Inland transport / Structural harmonisation / Technical and safety conditions Industrial policy and internal market / Industrial policy: sectoral operations / Information technology, telecommunications and data-processing Industrial policy and internal market / Internal market: approximation of laws / Motor vehicles

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique ; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;
72. Reminds the Commission that the internal market is not independent from the global market; asks the Commission, when planning its internal market actions, to take Parliament's recommendations on the external dimension of energy policy fully into account; confirms its support for the idea that only a fully functioning internal market will allow the EU to speak with one voice globally; asks the Commission to develop further additional actions in the area of external energy policy;

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;
72. Reminds the Commission that the internal market is not independent from the global market; asks the Commission, when planning its internal market actions, to take Parliament's recommendations on the external dimension of energy policy fully into account; confirms its support for the idea that only a fully functioning internal market will allow the EU to speak with one voice globally; asks the Commission to develop further additional actions in the area of external energy policy;

18. constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième "paquet Énergie"; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
18. Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

Pour faire de la vision du marché unique une réalité, l'UE emploiera toute une gamme d'instruments relevant de divers domaines d'action (marché intérieur, concurrence, fiscalité et douanes, etc.) de manière plus efficace et cohérente, en réduisant les coûts administratifs inutiles.
In order to make the vision of the single market a reality, the EU will make more efficient and consistent use of a range of instruments from various policy domains (domestic market, competition, tax and customs, etc.), reducing unnecessary administration costs.

En vertu des règlements (CE) no 2826/2000 et (CE) no 2702/1999 du Conseil, la Communauté peut réaliser des actions d’information et de promotion sur le marché intérieur et dans les marchés des pays tiers pour un certain nombre de produits agricoles.
In accordance with Council Regulations (EC) No 2826/2000 and (EC) No 2702/1999 , the Community may implement information and promotional measures on the internal market and on third country markets for certain agricultural products.

Si la Commission constate qu’un programme soumis ou certaines de ses actions ne sont pas conformes à la réglementation communautaire ou, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur, aux lignes directrices visées à l’article 5, ou qu’ils n’offrent pas un bon rapport qualité/prix, elle informe, dans un délai à déterminer conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, le ou les États membres concernés de l’inéligibilité de tout ou partie de ce programme.
If the Commission finds that a programme which has been submitted or some of the measures therein are not in line with Community rules or, for the measures to be carried out on the internal market, with the guidelines referred to in Article 5, or they do not offer value for money, it shall notify the Member State(s) concerned of the ineligibility of all or part of that programme, within a time limit to be determined, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2).

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;

G. considérant que le plan d'action marché intérieur doit être appuyé par la stratégie européenne pour l'emploi en faveur d'une réforme structurelle du marché du travail, qui est un fondement essentiel pour la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et doit impliquer les partenaires sociaux: employeurs et syndicats,
G. whereas the Internal Market Action Plan must be buttressed by the European Employment Strategy for structural reform in labour markets, which is an essential basis for the creation of more and better jobs and must involve the social partners - in plain English employers and trade unions,

Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Marchés publics / Dématérialisation des marchés publics Société de l'information / Stratégie numérique, stratégie i2010, plans d'action eEurope, programmes / Stratégie i2010 et plans d'action eEurope / eEurope 2005
Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Public procurement / Dematerialisation of public procurement markets Information society / Digital Strategy, i2010 Strategy, eEurope Action Plan, Digital Strategy Programmes / i2010 Strategy and eEurope Action plans / eEurope 2005