Traduction de «d'action judiciaire aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

phase préjudiciaire [ phase pré-judiciaire | stade préjudiciaire | stade pré-judiciaire | phase préjudiciaire d'action | phase pré-judiciaire d'action | action antérieure à l'action judiciaire ]
pre-judicial stage

action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]
legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]

action judiciaire collusoire [ poursuite judiciaire collusoire ]
collusive lawsuit

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

intenter une action judiciaire
to institute proceedings

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

compétence judiciaire à connaître d'actions en responsabilité
jurisdiction to hear actions for liability

Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;

M. Jack Ramsay: Si on en arrive à une contestation judiciaire des salaires des juges—autrement dit, si la Commission présente une recommandation, que le gouvernement la rejette et qu'un juge estime que c'est injuste et intente une action devant les tribunaux—comme il s'agit de juges des cours fédérales, ne croyez- vous pas qu'il y aurait conflit d'intérêts, puisque le tribunal aurait à trancher une question qui l'intéresse directement?
Mr. Jack Ramsay: If the pay for judges reaches a court challenge—in other words, the commission makes a recommendation, the government turns it down and some judge feels that this is unfair and takes it to court, because it involves all federal judges—do you not see a conflict of interest where the court will be deciding on an issue in which it has a direct vested interest?

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

Par ailleurs, selon CFF, la décision de la Commission de 2006 n’aurait pas tenu compte des coûts liés au risque d’actions judiciaires dans le cadre d’une liquidation de l’entreprise concernée.
Furthermore, according to CFF, the decision of the Commission in 2006 did not take account of the costs related to the risk of action by the court in a liquidation of the undertaking concerned.

En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).
In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).

Par conséquent, il est estimé que le règlement "Bruxelles I" aurait pour résultat pervers de contraindre les employeurs néerlandais à intenter des actions judiciaires concernant des contrats de travail de ressortissants néerlandais régis par le droit néerlandais dans un autre État membre, simplement parce que ces travailleurs ont choisi de résider de l'autre côté de la frontière, en Belgique ou en Allemagne.
Accordingly, it is considered that the Brussels I Regulation has the perverse result that Dutch employers have to bring proceedings relating to Netherlands nationals' contracts of employment governed by Netherlands law in another Member State merely because the employees in question have chosen to reside over the border in Belgium or Germany.

Les principaux faits qui ont déclenché l'ouverture de l'enquête sont liés à ladite «affaire Eurostat»: dans une action entamée devant le Tribunal de première instance (affaire T-48/05) en 2005, les requérants ont fait valoir que l'OLAF aurait commis des fautes en transmettant le dossier d'accusation dans le contexte de l'affaire Eurostat aux autorités judiciaires françaises et luxembourgeoises.
The main facts which have triggered the opening of the investigation arose in connection with the so-called “Eurostat affair”: In an action brought before the European Court of First Instance (Case T-48/05) last year, the applicants submitted that OLAF erred in forwarding a file relating to the accusations in the context of the “Eurostat affair” to the French and Luxembourg judicial authorities.

Conformément au plan d’action de lutte contre le crime organisé adopté en avril 1997, le travail sur la convention en matière d’entraide judiciaire aurait dû être parachevé avant la fin de l’année 1997.
According to the action plan to combat organised crime adopted by the Council in April 1997, the work on the draft MLA Convention should have been finalised before the end of 1997.

Avec un tel système unitaire, les opérateurs économiques ne devrait faire qu'une seule demande, la gestion des droits seraient facilitée, la multiplication des actions judiciaires serait évité et il y aurait une plus grande sécurité juridique.
Applicants would need to make one application only, the management of patent rights would be simplified, duplication of legal actions would be avoided, and legal certainty would be improved.