Vertaling van "d'action est prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté | Leonardo da Vinci II [Abbr.]
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme | Leonardo da Vinci II [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté (Leonardo da Vinci II) (2000-2006)
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme (Leonardo da Vinci) (2000-2006)

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

Instructions relatives au Formulaire d'enregistrement des actions en divorce prévu par les règlements d'application de la Loi de 1985 sur le divorce
Instruction Manual for Registration of Divorce Proceeding Form

Groupe spécial d'experts sur la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des pays les moins avancés prévues dans Action 21
Ad Hoc Expert Group on the Implementation of Special Measures for the Least Developed Countries in Agenda 21

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics».
Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 and the Commission subject to any applicable public procurement rules’.

À l'approche du Conseil européen de la semaine prochaine, la Commission rend aujourd'hui compte de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration et souligne les domaines clés nécessitant une action immédiate pour reprendre le contrôle de la situation.
In view of next week's European Council, the Commission is today reporting on the implementation of the priority actions under the European Agenda for Migration and highlighting key areas where immediate action is needed to restore control of the situation.

Tout État membre décidant, en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de ne pas participer à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, peut se voir accorder le statut d’observateur, suivant les modalités et conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres participant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.
Any Member State that decides pursuant to Article 30(4) not to participate in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 but to appoint its own auction platform may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States participating in the joint action as provided in paragraphs 1 and 2 and the Commission subject to any applicable public procurement rules.

8. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, peut, en vertu de l’article 26, paragraphe 6, s’associer à l’action commune prévue par l’article 26.
8. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article may join the joint action provided for in Article 26, pursuant to Article 26(6).

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, informe la Commission de sa décision de ne pas participer à ladite action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
4. Any Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), shall inform the Commission of its decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) but to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article within 3 months of the entry into force of this Regulation.

8. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères conformément aux paragraphes 1 à 2 du présent article peut à tout moment, en vertu de l'article 26, paragraphe 6, s'associer à l'action commune prévue par l'article 26.
8. Any Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article may join the joint action provided for in Article 26, pursuant to Article 26(6).

Elle prévoit l'établissement d'un registre de protection de l'environnement, une demande d'enquête, une disposition concernant la protection de l'environnement, à savoir l'action que j'ai mentionnée, la possibilité de réclamer une injonction si l'on prévoit une atteinte à l'environnement et, enfin, l'action civile prévue à l'article 20.
It has an environmental registry; an application for investigation; the environmental protection provision, which is the action I've been talking about; an injunction you can bring if harm is going to occur; and last, the civil action in section 20. So it talks about harm before it occurs, with the injunction; and it talks about it after it occurs, with the environmental protection action or with the civil action for damages.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour remettre les choses en contexte, je préciserai que la règle de dix pour cent de détention des actions était prévue dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de garantir une importante détention publique d'actions d'Air Canada et d'empêcher, à l'époque, toute partie d'avoir une influence excessive sur la compagnie aérienne.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, to put it into context, the 10 per cent rule was part of the Air Canada Public Participation Act to ensure the widespread public ownership of Air Canada's shares and to prevent any party from having undue influence over the airline at that time.

Trois lignes d'action Trois lignes d'action sont prévues pour lever les blocages du marché et répondre aux besoins des utilisateurs et des producteurs dans ce secteur : Ligne d'action 1 : mobiliser les utilisateurs européens Les questions essentielles que se posent les utilisateurs potentiels sont : quelles sont les informations disponibles et où ?
Three action lines Three lines of action are devised to tackle market bottlenecks and to meet the needs of both users and producers in this market area : Action line 1 : Mobilising European users The basic questions for protentiol users are what information is on offer and where ?

Des données plus détaillées concernant l'action entreprise en janvier dernier ainsi que des précisions sur l'action définitive prévue par la Commission et pour laquelle une décision du Conseil s'impose après avoir reçu l'avis du Parlement européen, sont reprises ci-dessous (1) COM 473 final ./.
More detailed information is given below on the action taken last January and on the definitive action proposed by the Commission, for which a Council decision will be needed once Parliament's opinion has been received/. 1 COM 473 final.