Vertaling van "d'action est divisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fractionnement d'actions | division d'actions | division d'action
stock split | share split | split

division d'actions sans échange de certificats [ division d'actions sans échange de certificats | fractionnement d'actions sans échange de certificats ]
push-out

division d'actions | fractionnement d'actions
share split | stock split

fractionnement d'actions [ division d'actions ]
stock split [ split-up | splitup | share split | stock split-up ]

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

fractionnement d'actions | division d'actions
stock split | share split | split | split-up

Division des politiques et actions culturelles
Cultural Policy and Action Division

division d'actions
share split | stock split

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de la société qui est échangée contre une autre action de catégorie A du capital-actions de la société dans le cadre d’un échange admissible) ou en cas de disposition d’une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs, la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la disposition est tenue de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à la moins élevée des sommes suivantes :
211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchange) or any other share that was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation is disposed of, the person who was the shareholder immediately before the redemption, acquisition, cancellation or disposition shall pay a tax under this Part equal to the lesser of

(I) dans le cas où la somme qui serait déterminée selon la division (B) relativement à l’action si cette division s’appliquait est égale ou supérieure au prix de base rajusté de l’action pour la société actionnaire immédiatement avant la disposition, ce prix de base rajusté,
(I) where the amount that would, if clause (B) applied, be determined under that clause in respect of the share is greater than or equal to the adjusted cost base of the share to the shareholder affiliate immediately before the disposition, that adjusted cost base, or

6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.
6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.

Si une action est engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant plusieurs divisions différentes, la division première saisie est compétente pour l'intégralité de l'affaire et toute division saisie ultérieurement déclare l'action irrecevable conformément au règlement de procédure.
In case an action between the same parties on the same patent is brought before several different divisions, the division first seized shall be competent for the whole case and any division seized later shall declare the action inadmissible in accordance with the Rules of Procedure.

Le plan d'action est divisé en trois parties: la première partie résume les neuf mesures que l'UE doit prendre en tant que groupe ainsi que le calendrier; la deuxième partie présente les quatre premières mesures qui ont déjà été élaborées et peuvent être adoptées et mises en œuvre immédiatement dans certains pays partenaires; la troisième partie décrit les cinq mesures restantes qui doivent être élaborées en 2006 et mises en œuvre d'ici 2010.
The action plan is divided into two parts. The first part summarises the nine measures on which the EU as a group has now to deliver, together with the relevant timetable, while the second part presents the first four deliverables that have already been developed and are ready for immediate adoption and implementation in a selected number of partner countries. The third part describes the five remaining deliverables that have to be developed during 2006 and implemented by 2010.

Le risque de position concernant un titre de créance ou une action négocié (ou instrument dérivé sur un titre de créance ou sur actions) est divisé en deux composants pour les besoins du calcul des exigences de fonds propres.
The position risk on a traded debt instrument or equity (or debt or equity derivative) shall be divided into two components in order to calculate the capital required against it.

La Plan d'action est divisé en cinq sections: i) coordination; ii) information et évaluation; iii) réduction de la demande et prévention de la consommation de drogues ainsi que de la criminalité liée à la drogue; iv) réduction de l'offre et v) coopération internationale.
The Action Plan is divided into five sections: i) co-ordination, ii) information and evaluation, iii) drug demand reduction and prevention of drug use and drug related crime, iv) supply reduction and (v) international co-operation.

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose la motion no 18, Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale; c) regrouper ou diviser des actions».
Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), moved Motion No. 18, That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12 and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares with a par value and changing authorized shares with a par value, whether issued or not, into shares without par value; and (c) consolidating or subdividing shares" .

Motion no 18 Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale; c) regrouper ou diviser des actions».
Motion No. 18 That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12 and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares with a par value and changing authorized shares with a par value, whether issued or not, into shares without par value; and (c) consolidating or subdividing shares'.

Quand, au début de 1993, cet organisme s'est trouvé divisé sur la question de savoir s'il convenait ou non d'entreprendre une action, l'affaire a été reprise par la division antitrust du Department of Justice.
When, in early 1993, this body was split on the issue on whether or not to take action, the case was continued by the Antitrust Division of the US Department of Justice.